Un projet de décret fixe les contours du document de cadrage des futures négociations sur l’assurance chômage

PARIS, 6 septembre 2018 – Un projet de décret, soumis à la consultation des membres du Cnefop jusqu’au 7 septembre, détaille le contenu et les conditions de transmission de ce document de cadrage avant chaque négociation relative à l’assurance chômage, auxquels les partenaires sociaux devront se conformer.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée de 6 septembre 2018, modifie la gouvernance du régime d’assurance chômage en renforçant le rôle de l’État en amont des négociations des partenaires sociaux. Le projet de décret reprend pour l’essentiel les dispositions de la loi concernant le contenu du document de cadrage, en apportant toutefois quelques précisions. Ainsi, le document remis aux partenaires comprendrait trois principaux éléments : – des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

En outre, en complément des objectifs fixés en matière de trajectoire financière, le document intégrerait un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions des lois financières (loi de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation des finances publique), ainsi que des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices.

Nouvelles modalités de délivrance de l’agrément des accords

La loi Avenir professionnel prévoit que la compétence de transmission du document de cadrage aux partenaires sociaux appartient au Premier ministre. Par cohérence avec ces dispositions, le projet de décret acte qu’il en irait de même en ce qui concerne la délivrance de l’agrément des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’assurance chômage, actuellement dévolue au ministre chargé de l’emploi. En outre, la décision de délivrer l’agrément serait prise après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et non du Cnefop. Le projet de texte prévoit également que le document de cadrage devrait être annexé à l’arrêté d’agrément.

Abrogation de l’agrément de l’ANI

Deux situations pourraient aboutir à une abrogation de l’agrément de l’ANI relatif à l’assurance chômage. La première trouverait à s’appliquer dans le cas où les stipulations de l’accord ou ses conditions d’application cessent d’être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires (cette situation existe déjà dans les textes, mais seulement en ce qui concerne la conformité aux dispositions légales et a pour conséquence le retrait de l’agrément et non son abrogation). La seconde fait référence aux nouvelles dispositions prévues par l’article 56 de la loi Avenir professionnel.

En effet, aux termes de la loi, le gouvernement transmettra chaque année au parlement et aux partenaires sociaux, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Celui-ci peut être à l’origine d’une demande de modification de l’ANI relatif à l’assurance chômage en vigueur par le Premier ministre, s’il fait état d’un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord ou en cas d’évolution significative de la trajectoire financière décidée par le législateur. Dans une telle situation, un nouveau document de cadrage est alors envoyé aux partenaires sociaux. À défaut d’accord conforme aux objectifs fixés par le document de cadrage, le projet de décret prévoit que l’accord initial qui devait être modifié, pourrait être abrogé. Dans ce cas, les mesures d’application relative à l’assurance chômage seraient prises par décret en Conseil d’État.

Modification des ANI relatifs à l’assurance chômage

Selon le projet de décret, les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’assurance chômage pourraient être modifiés par avenant agréé, sous réserve de respecter les objectifs fixés dans le document de cadrage sur le fondement duquel ces accords ont été agréés.

Une entrée en vigueur spécifique

Le projet de texte prévoit que ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Néanmoins, en raison de la nouvelle négociation sur l’assurance chômage prévue à l’automne 2018, il ajoute qu’elles entreraient finalement en vigueur dès le lendemain de la publication du décret, afin d’en permettre l’application à cette nouvelle négociation.