Un projet de décret fixe les futurs niveaux d’alimentation du CPF en euros

 PARIS, 10 octobre 2018 – L’alimentation du compte personnel de formation (CPF) devrait se faire à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 € pour la plupart des salariés, selon un projet de décret qui sera examiné par le Cnefop le 12 octobre prochain, confirmant ainsi les montants déjà annoncés par le ministère du Travail.

Ce projet de décret, dont la publication est attendue pour le 30 novembre, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Il sera complété le 14 décembre par un autre texte fixant le montant de la majoration alimentant le compte d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Niveaux d’alimentation de droit commun

Pour le salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, le projet de décret prévoit une alimentation à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Quant aux salariés travaillant moins de 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, il détaille les modalités de proratisation des droits en précisant que : les montants obtenus devraient être arrondis au centime d’euro supérieur ; le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation serait égal, à défaut de durée conventionnelle, y compris pour les salariés au forfait annuel en jours, à 1 607 heures.

Ainsi illustre la note de présentation du projet de décret, pour un salarié dont la durée de travail annuelle est de 600 heures, l’alimentation devrait être calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et 1 607 heures, soit : (600/1 607) x 500 € = 186,69 €.

Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (par exemple, cadres dirigeants, pigistes, etc.), le calcul des droits CPF s’effectuerait sur la base de leur rémunération annuelle et d’un montant égal à 2 080 fois le Smic horaire brut, soit : 2 080 x 9,88 € = 20 550,40 €. Pour une rémunération supérieure à ce montant, le CPF serait alimenté de 500 €.

En revanche, pour un salarié percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 20 550,40 €, l’alimentation se ferait au prorata du rapport entre la rémunération perçue et le montant de référence. Ainsi, illustre la note de présentation du projet de décret, pour une rémunération de 19 000 €, le montant d’alimentation du compte serait donc de : 500 € x (19 000 €/20 550,40 €) = 462,28 €.

En vue d’assurer l’alimentation du CPF des salariés, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devrait s’appuyer sur les données issues des déclarations sociales nominatives (DSN). L’alimentation annuelle des comptes interviendrait au plus tard le 30 avril de l’année suivante et donc pour la première fois en 2020 au titre de l’année 2019.

Le crédit annuel et le plafond applicables aux salariés peu qualifiés

Les salariés n’ayant pas obtenu un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou une certification de branche devraient bénéficier d’un rythme d’acquisition des droits majoré à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €. En cas de travail à temps partiel (inférieur à 50 % du temps complet), le crédit annuel serait proratisé selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de droit commun. Une information spécifique sur la majoration devrait être fournie dans le cadre du service dématérialisé du CPF et du conseil en évolution professionnelle (CEP). Pour bénéficier de cette majoration, le salarié devrait déclarer, de son propre chef ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle, qu’il remplit les conditions de niveau de formation requises par la loi. Cette déclaration s’effectuerait grâce au service dématérialisé du CPF. La CDC procéderait à l’alimentation majorée du compte du salarié à partir de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée, même si le salarié la dépose en fin d’année. La majoration n’étant pas rétroactive, elle ne se répercuterait pas sur les droits inscrits fin 2018 sur les CPF. Le salarié n’aurait pas à réitérer sa déclaration pour les années suivantes tant que sa situation n’a pas changé.

En revanche, lorsque le salarié aurait acquis une certification de niveau V, il devrait le déclarer sur le service dématérialisé du CPF et la majoration ne lui serait plus applicable à compter de l’année civile suivante. En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits seraient recalculés. Le titulaire du CPF qui aurait mobilisé ses droits devrait rembourser à la CDC les sommes indûment utilisées. À défaut de remboursement, les droits inscrits au CPF ne pourraient pas être mobilisés. Dans ces situations ou une fraude est constatée, la personne pourrait faire l’objet des sanctions pénales applicables en matière d’escroquerie et d’usage de faux.

Le CPF des indépendants et des personnes en Esat

La loi Avenir professionnel a également monétisé le CPF des travailleurs indépendants. Selon le projet de décret, leur compte serait alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Le crédit annuel serait calculé prorata temporis pour les travailleurs indépendants n’ayant pas exercé leur activité une année entière. L’alimentation des CPF des indépendants par la CDC devrait intervenir au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Quant aux personnes handicapées accueillies en Esat (établissement et service d’aide par le travail), elles bénéficieraient d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein comme à temps partiel, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Pour les personnes relevant au cours d’une année de plusieurs statuts conduisant à une alimentation différente du CPF, le montant annuel d’alimentation et le plafond les plus favorables seraient applicables, précise le projet de décret. Ainsi, un salarié peu qualifié qui deviendrait artisan en juillet bénéficierait donc de 800 € sur l’année.