Un rapport parlementaire pour améliorer l’aide juridictionnelle, « victime de son succès »

PARIS, 23 juillet 2019 (AFP) – « Garantir à chaque citoyen un égal accès au droit et à la justice »: un rapport parlementaire publié mardi propose des pistes pour améliorer l’aide juridictionnelle (AJ), dispositif qui permet aux plus démunis d’accéder aux services d’un avocat, mais « victime de son succès ».

Instaurée en 1991, l’AJ permet la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais relatifs à un procès ou à une procédure pénale pour les personnes n’ayant pas les ressources suffisantes.

« C’est un bon système, mais qui est vétuste », a déclaré lors d’une conférence de presse la députée LREM Naïma Moutchou. Une des priorités est d’accélérer la dématérialisation, selon elle. La ministre de la Justice Nicole Belloubet devrait ouvrir ce chantier de l’aide juridictionnelle dès la rentrée.

De 388.250 en 1992, le nombre d’admissions à l’AJ est passé à 688.637 en 2002, avant de frôler le million en 2017. Et les dépenses liées à cette aide sont, elles, « en croissance continue », à 472 millions en 2018.

De quoi faire apparaître ce dispositif « comme victime de son succès », écrivent les députés Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou en introduction du rapport.

« La forte hausse des bénéficiaires s’est traduite par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et un allongement des délais de traitement des dossiers », soulignent les députés.

Dans leur rapport, ils formulent 35 propositions pour améliorer le dispositif. Ils préconisent notamment le relèvement des plafonds d’admission à l’AJ au niveau du SMIC net, contre un peu plus de 1.000 euros actuellement. « C’est extrêmement modeste. On ne peut pas se contenter d’être au-dessus du seuil de pauvreté. Ce n’est pas ça la justice inclusive », a déclaré Philippe Gosselin. Cette mesure représenterait une hausse de 200 euros environ, et pourrait, selon des estimations, augmenter le nombre de bénéficiaires de l’AJ de quelque 20%.

Pour financer cet élargissement de l’AJ, les députés proposent de rétablir un « droit de timbre », un paiement de 50 euros demandé à toute personne souhaitant engager une procédure. En 2013, Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, avait supprimé ce timbre, alors de 35 euros, qui servait notamment à financer l’AJ. Les députés estiment que cela pourrait rapporter environ 100 millions d’euros.

Il faudrait aussi, selon les députés, que l’AJ soit « accordée, de droit, sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales », dès le dépôt de plainte.

ctx/cbo/sp