Un rapport remis au gouvernement pour favoriser les révisions d’accords d’entreprise

PARIS, 22 janvier 2016 (AFP) – Un rapport pour favoriser les révisions d’accords d’entreprise et les sécuriser juridiquement a été remis vendredi à la ministre du travail, à l’aube d’une révision du droit du travail tendant à élargir nettement le champ des négociations d’entreprise.

Le professeur de droit Jean-François Cesaro propose au gouvernement quelques pistes pour favoriser les possibilités de réviser des accords, rarement prévues lors des signatures. Il fait aussi des propositions pour limiter les contentieux juridiques sur les « avantages individuellement acquis » par les salariés lorsqu’un accord est « dénoncé » ou s’éteint, en cas par exemple de fusion ou rachat de sociétés.

Il recommande en premier lieu de clarifier les possibilités d’agir des syndicats. Actuellement, une seule organisation syndicale signataire peut s’opposer à une révision, même lorsqu’elle a entretemps perdu sa représentativité (les 10% de voix aux élections professionnelles). Autre « difficulté » quand les signataires n’ont plus les 30% nécessaires pour signer un nouvel accord.

Pour mettre en cohérence les règles avec les seuils de représentativité des syndicats mis en place en 2008, le rapport Combrexelle, sur lequel le gouvernement a basé sa réforme, avait suggéré de prendre en compte la représentativité des acteurs au moment de la révision.

Balayant les écueils de mise en oeuvre soulevés par des juristes, le rapport Cesaro retient deux options.

La première, la plus simple, est de « considérer que l’accord peut être révisé par toute organisation syndicale représentative, peu important qu’elle soit, ou non, signataire de la convention ou de l’accord modifié ».

La seconde serait d’autoriser seulement les signataires représentant « au moins 30 % des suffrages exprimés » mais « pendant les quatre années suivant la conclusion de l’accord ». « A l’issue de ce délai, ou lorsque les signataires sont passés sous le seuil des 30 %, toute organisation syndicale représentative peut déclencher une procédure de révision », précise le professeur.

En deuxième lieu, le rapport s’attarde sur la définition des « avantages individuellement acquis », actuellement conservés par les salariés lorsqu’une entreprise qui a dénoncé un accord n’en a pas négocié un autre au bout de 15 mois.

Non définis par la loi, seulement par la jurisprudence, ces avantages sont des bénéfices perçus régulièrement (au moins deux fois) par un salarié, comme certains éléments de rémunération, des jours de congés supplémentaires…

Sans aller jusqu’à recommander leur suppression pure et simple, le rapport propose de favoriser des négociations en amont sur le sujet. Dans le cas de cessions ou fusions d’entreprises, elles réuniraient « le cédant, le cessionnaire, les organisations syndicales du cédant et celles du cessionnaire » pour définir ce qui restera acquis par les salariés.

En cas d’échec des discussions, le rapport suggère le maintien d’avantages en proposant de les définir comme des « créances en matière de rémunération et de congés payés supplémentaires », « continues ou récurrentes » dont un salarié a pu jouir « sans que soient affectés les droits des autres salariés ou l’organisation collective de l’entreprise ». Ou bien de leur substituer une « indemnité différentielle » entre la rémunération passée et nouvelle.

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