Un syndicat ne peut fixer son siège dans l’entreprise qu’avec l’accord de l’employeur (Cour de cassation)

PARIS, 2 juillet 2018 – Considérant qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire dans l’entreprise sans l’accord de l’employeur, la Cour de cassation décide, dans un arrêt du 6 juin, que l’employeur peut dénoncer l’usage les y autorisant, sous réserve toutefois de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical.

La liberté syndicale qui comprend celle de s’organiser et d’établir librement ses statuts nécessite parfois d’être conciliée avec d’autres droits et libertés, notamment le droit de propriété de l’employeur. La Cour de cassation en fournit l’illustration dans cet arrêt du 6 juin 2018, affirmant qu’un syndicat ne peut fixer son siège statutaire dans l’entreprise qu’avec l’accord de l’employeur. Par symétrie, l’employeur qui a accepté une telle domiciliation peut décider de dénoncer cet usage, à condition notamment de laisser un délai raisonnable à l’ensemble des syndicats concernés pour s’organiser.

Dénonciation de l’usage autorisant la domiciliation dans l’entreprise

Une entreprise du secteur de l’audiovisuel avait autorisé deux syndicats à implanter leur siège statutaire dans ses locaux. Elle leur a ultérieurement demandé par écrit de le modifier pour le fixer à l’extérieur de l’entreprise, ce dans un délai de deux mois. L’employeur indiquait en effet avoir dénoncé, après consultation du comité d’entreprise, l’usage qui leur permettait de s’y domicilier. Les syndicats n’ayant pas réagi à cette mise en demeure, l’employeur a saisi le TGI afin de les contraindre sous astreinte à modifier leurs statuts.

Mise en cause de la liberté syndicale

L’entreprise ayant obtenu gain de cause devant le TGI puis la Cour d’appel de Paris, le litige a été porté par les syndicats devant la Cour de cassation, sur le fondement d’une atteinte au droit syndical et à la liberté syndicale. Dans sa dimension collective, celle-ci comprend en effet la faculté, pour les organisations syndicales, de s’organiser librement. En obligeant le syndicat à modifier ses statuts, l’employeur méconnaîtrait ainsi potentiellement une liberté garantie dans son principe non seulement par la Constitution, mais aussi par le Code du travail (C. trav., art. L. 2141-4), la convention n° 87 de l’OIT (art. 3 et 11), la Charte sociale européenne (art. 5), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (art. 11) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 12). Tout récemment, la Cour de cassation a réaffirmé la liberté du syndicat « d’élaborer et donc de modifier ses statuts », pour considérer qu’une organisation intercatégorielle décidant de devenir catégorielle ne perd pas l’ancienneté déjà acquise (Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434 PB). Pour autant, dans l’affaire tranchée le 6 juin dernier, cette liberté devait être mise en balance avec la protection du droit de propriété, qui l’a en l’occurrence emporté devant les Hauts magistrats.

Droit de l’employeur de s’opposer à la domiciliation ou à son maintien

L’arrêt du 6 juin affirme ainsi « qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur ; il en résulte que celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical ». Un syndicat ne peut donc implanter son siège dans l’entreprise ou l’y maintenir sans l’accord de l’employeur.

Sous une réserve

Avec la réserve finale de l’absence d’atteinte démontrée à l’exercice du droit syndical, la Cour de cassation pose un garde-fou en cas d’usage abusif de son droit de propriété par l’employeur, soit dans ses conditions de mise en œuvre, soit dans l’objectif poursuivi. Abuserait vraisemblablement de son droit l’employeur qui exigerait par exemple qu’un syndicat transfère son siège en dehors de ses locaux à titre de mesure de représailles ou encore l’employeur qui maintiendrait la faculté de domiciliation dans l’entreprise au profit de certains syndicats seulement.

En l’espèce, aucun abus n’a pu être démontré, l’arrêt du 6 juin 2018 relevant au contraire : qu’un délai raisonnable (en l’occurrence, deux mois) avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise ; que la décision concernait la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise ; que l’employeur n’avait pas commis un quelconque abus de son droit de propriété. Cette décision permet de limiter le droit des organisations syndicales de disposer du local syndical mis à disposition par l’employeur.

On rappellera que l’employeur peut être tenu de fournir un local aux sections syndicales (partagé ou individuel, selon l’effectif de l’entreprise). Le syndicat d’entreprise, via la section, ne peut y fixer son siège statutaire sans l’accord de l’employeur, accord qui n’est par ailleurs pas définitivement acquis.