Une cadre travaille pendant son congé maternité, l’entreprise condamnée

PARIS, 22 mars 2017 (AFP) – Une grande entreprise a été condamnée pour avoir fait travailler une cadre dirigeante pendant son congé maternité, tout en la privant d’augmentation salariale et en préparant dans le même temps son licenciement, selon une décision consultée mercredi par l’AFP.

Le groupe d’inspection et de certification Bureau Veritas doit verser près de 148.000 euros à une ancienne cheffe de cabinet du directeur général, dont 100.000 en dédommagement de son licenciement, selon un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles.

Pour les juges, « il importe peu que la salariée, animée par son sens des responsabilités (…), mue peut-être par sa propre ambition (…), a volontairement » travaillé pendant ses deux congés maternité, car « il appartient à l’employeur de protéger la salariée contre elle-même ».

L’entreprise, qui a été jusqu’à « proposer de prendre en charge les frais de l’assistante maternelle de nuit pour permettre à la salariée d’être plus disponible », comme le rappelle la cour, n’a pas respecté « l’obligation de sécurité » qui lui incombe.

Me Emmanuelle Boussard-Verrecchia, l’avocate de la requérante, s’est félicitée auprès de l’AFP que « la protection du Code du travail s’applique quel que soit le niveau de responsabilité ».

La condamnation de Bureau Veritas est d’autant plus « grave » que la société « honore des commandes publiques », ce qui lui impose d’être exemplaire, selon elle.

La cour a également conclu que l’ancienne salariée, soutenue par le défenseur des droits, avait été victime de discrimination salariale « en raison de sa maternité et de sa situation familiale ».

En avril 2012, lors de son second congé maternité, elle « aurait dû être augmentée (…) dans les mêmes proportions que les années précédentes s’agissant de sa rémunération fixe », précise l’arrêt.

Concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle survenu en 2013, moins de quatre ans après l’embauche, la justice a écarté toute discrimination liée au sexe et à la maternité.

En revanche, elle a considéré le licenciement comme « nul », Bureau Veritas ayant selon elle lancé une procédure de recrutement pour remplacer la salariée alors que celle-ci était encore en congé maternité, ce que la loi interdit.

« Il doit être considéré que l’employeur a procédé à des actes de préparation d’un licenciement pendant la période de protection », conclut la cour.

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