Une instruction précise le régime fiscal de l’intéressement/participation

PARIS, 16 juin 2017 – Une instruction fiscale du 14 juin 2017 revient sur les apports de la loi Macron du 6 août 2015 en matière d’intéressement et de participation.

Le versement par défaut de l’intéressement sur le PEE ou le PEI réalisé à compter du 1er janvier 2016 est exclu de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale dès lors qu’il intervient dans les 15 jours de son versement (et est soumis à l’IR pour le surplus). Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les salariés bénéficient d’un droit de rétractation qui permet de débloquer l’intéressement (sous réserve qu’ils en fassent la demande). Dans ce cas, les sommes sont soumises à l’IR selon les règles applicables aux traitements et salaires.