Une ordonnance sécurise le monde de la formation pendant la crise sanitaire

PARIS, 2 avril 2020 – Plusieurs échéances fixées dans le cadre de la loi Avenir professionnel sont reportées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19. C’est ce que prévoit une ordonnance du 1er avril 2020 qui définit diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Elle intègre également des mesures destinées à sécuriser la formation des alternants et à inciter les salariés faire valider leur compétence malgré la crise sanitaire.

Pour les salariés dont le premier entretien professionnel d’état des lieux devait être organisé au cours de l’année 2020, les employeurs peuvent prendre l’initiative d’en reporter la date jusqu’au 31 décembre 2020. La première échéance du délai de six ans, fixée par la loi Formation du 5 mars 2014 pour réaliser ces entretiens, était définie au 7 mars 2020 et visait donc les salariés présents dans l’entreprise au 7 mars 2014. Par extension, l’option offerte aux employeurs de respecter leurs obligations liées aux entretiens professionnels en respectant soit les critères fixés par la loi Avenir professionnel, soit ceux qui étaient en vigueur avant cette loi, se trouve prorogée jusqu’à la fin de l’année 2020. Les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas organisé un entretien professionnel d’état des lieux dont l’échéance prévue en 2020 auraient dû être tenues de verser une pénalité de 3 000 € pour abonder le CPF de chaque salarié concerné.

Mais l’ordonnance prévoit de suspendre les dispositions fondant cette pénalité à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure permet de ne pas pénaliser les entreprises contraintes de reporter ces rendez-vous du fait de la crise sanitaire. On peut cependant s’interroger sur le cas où l’échéance de l’entretien professionnel d’état des lieux tombait entre le 7 et le 12 mars, soit avant les premières fermetures d’établissements liées à la crise sanitaire. L’ordonnance indique simplement que, à compter du 1er janvier 2021, pour appliquer les pénalités, l’administration devra tenir compte de la possibilité donnée aux employeurs de reporter les entretiens prévus en 2020 jusqu’à la fin de l’année.

L’obligation de certification des OF est reportée d’un an

L’ordonnance reporte au 1er janvier 2022 l’échéance imposée aux organismes de formation professionnelle (OF) pour obtenir la certification qualité Qualiopi. Initialement la date limite était fixée au 1er janvier 2021 et est donc décalée d’un an en raison l’impossibilité d’exercer l’activité de certification pendant la crise sanitaire : les OF ne peuvent plus recevoir de public et les organismes certificateurs comme les instances de labellisation ne peuvent pas assurer valablement leur mission sans contacts présentiels.

Un financement forfaitaire des parcours de VAE est autorisé

Jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, les opérateurs de compétences (Opco) et les associations Transition Pro, sont autorisés à financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter l’accès au dispositif pendant la crise sanitaire. Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. Il visera à couvrir la globalité du parcours de validation incluant les frais de positionnement, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, la préparation au jury de VAE et les frais liés à ces jurys. Évidemment les parcours de VAE engagés pendant l’épidémie seront organisé à distance, lorsque les modalités d’accompagnement seront adaptées. Aujourd’hui, les actions composant un parcours de VAE peuvent être prises en charge de manière composite (frais de transport, d’hébergement, accompagnement, frais d’examen, etc.) et les cadres permettant de mobiliser des fonds pour financer ce dispositif sont limités (Pro-A, plan de développement des compétences des petites entreprises, actions de branche, PTP). Accepter une prise en charge forfaitaire des parcours de VAE doit permettre d’en simplifier l’accès en sécurisant leur financement.

En outre des modalités spécifiques sont prévues pour couvrir ces financements forfaitaires. À titre dérogatoire, les Opco pourront mobiliser les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions supplémentaires qui lui sont versées par les entreprises volontairement ou en vertu d’un accord de branche. De la même manière, les associations Transition Pro sont autorisées à mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles pour financer des VAE. D’après un proche de la ministre du Travail, cette mesure annonce une réforme en profondeur de la VAE qui à ce jour reste encore trop peu mobilisée comme voie d’accès à la certification professionnelle. Elle n’est cependant que temporaire puisqu’elle s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Les contrats en alternance sont sécurisés

L’ordonnance autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis (CFA) et les organismes de formation. Plus précisément cette prolongation est admise lorsque la date de fin d’exécution d’un de ces contrats survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison du report ou de l’annulation de sessions de formation ou d’examens. Il est ainsi possible de prolonger le contrat par avenant jusqu’à l’achèvement du cycle de la formation suivie.

Par ailleurs, la durée pendant laquelle un jeune peut être accueilli en CFA avant de trouver un employeur est allongée. En principe fixée à trois mois, elle est portée à six mois pour les personnes dont le cycle de formation est en cours au 12 mars 2020, afin de tenir compte des difficultés de recherche d’emploi engendrées par la crise sanitaire.

La constitution du répertoire spécifique est repoussée

Un délai d’un an est laissé à France compétences pour constituer le répertoire spécifique rassemblant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. De manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, la loi Avenir professionnel avait prévu que le répertoire spécifique serait constitué des certifications et habilitations recensées au 31 décembre 2018 par l’inventaire élaboré avant la réforme par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Cet enregistrement de plein droit des certifications et habilitations de l’inventaire dans le répertoire spécifique se poursuivra finalement jusqu’au 31 décembre 2021. Le rapport présentant l’ordonnance précise que ce délai « permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d’enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle ».