Vers de nouvelles règles pour les régimes de retraite à prestations définies

PARIS, 10 avril 2019 – Un projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2014/50/UE dite « portabilité », diffusé le 29 mars 2019, viendrait adapter les régimes de retraite à prestations définies à la réglementation communautaire.

L’article 65 du projet de loi Pacte, qui doit être définitivement adopté le 11 avril par la Parlement, autoriserait le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Le cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies serait modernisé et les régimes conditionnant le bénéfice des droits à la présence effective du salarié dans l’entreprise au moment du départ à la retraite fermés. Un projet d’ordonnance diffusé le 29 mars donne un premier aperçu du nouveau cadre dont pourraient bénéficier les régimes dits « chapeaux » révisés et des règles de transition qui pourraient être mises en œuvre pour les anciens régimes.

Suppression de la condition de présence dans l’entreprise pour les régimes supplémentaires

Un nouvel article visant à fixer de nouvelles dispositions applicables aux régimes de retraite supplémentaire proposées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) serait intégré dans le Code des assurances, auquel renverrait les codes la mutualité et de la sécurité sociale. Conformément à la directive portabilité 2014/50/UE, les droits liés à ces contrats ne pourraient pas être remis en cause au motif du départ du bénéficiaire de l’entreprise. Les droits acquis seraient transférables vers tout autre contrat de retraite supplémentaire, ou bien resteraient acquis au bénéficiaire. Les droits définitivement acquis après le départ de l’entreprise et avant la liquidation de la retraite seraient revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires encore dans l’entreprise. Le projet de texte autoriserait la mise en place d’une condition de durée de présence minimale dans l’entreprise pour la souscription au contrat, et d’une condition de durée de cotisations pour l’acquisition des droits à retraite du même contrat. La somme de ces deux durées ne pourrait excéder trois ans. Une condition d’âge pourrait également être imposée, mais sans que celle-ci puisse être supérieure à 21 ans.

Obligation d’information de l’employeur

Chaque année et le cas échéant, sur demande, l’employeur devrait informer le bénéficiaire sur les conséquences d’une cessation d’emploi sur les droits à retraite supplémentaire qu’il a acquis et sur la valeur et les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces droits. Cette obligation serait maintenue en cas de décès du bénéficiaire vis-à-vis des éventuels ayants droit.

Nouveau régime social pour le financement patronal…

Le projet d’ordonnance mettrait en place une nouvelle contribution patronale sur les sommes versées par les employeurs pour financer les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies répondant à certaines conditions fixées dans un nouvel article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale :

– les prestations devraient être exprimées en montant de rente à la liquidation, le cas échéant versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;

– les droits supplémentaires devraient être acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure à l’année de souscription du contrat de retraite supplémentaire. Ils devraient être exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année considérée. Ce pourcentage ne pourrait dépasser 3 %, ni, cumulé avec ceux appliqués pour le même bénéficiaire, tous employeurs confondus, 30 % au total ;

– l’employeur devrait notifier annuellement à un organisme désigné par arrêté, par l’intermédiaire de la DSN, l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux ;

– l’acquisition de ces droits supplémentaires devrait être conditionnée au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, sur l’année considérée ou les précédentes ;

– les droits acquis et les prestations servies seraient revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– tous les salariés de l’entreprise devraient bénéficier d’au moins : un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d’un régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire. Le taux de la nouvelle contribution patronale serait fixé à 29,7 % correspondant à l’addition des taux de forfait social (20 %), de CSG (9,2 %) et de CRDS (0,5 %).

… et une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire

Le projet d’ordonnance instituerait de nouveaux taux de contribution à la charge du bénéficiaire, aussi bien pour les rentes versées dans le cadre des anciens régimes de retraites « chapeaux » à droits aléatoires (régis par l’article L. 137-11), que des nouveaux régimes à prestations définies (visés par le nouvel article L. 137-11-2).

Aussi, les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 seraient soumises à une contribution sur la part excédant 17 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 574,09 €, le taux de la contribution serait fixé à : 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 17 % du PMSS (574,09 €) et 34 % du PMSS (1 148,18 €) ; 14 % pour la part supérieure à 1 148,18 €. En ce qui concerne les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, la contribution due sur la part qui excède 574,09 € par mois serait fixée à : 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 574,09 € et 675,40 € (20 % du PMSS) ; 14 % pour la part supérieure à 675,40 €.

Fermeture des régimes « chapeaux » à droits aléatoires…

À compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’institution de nouveaux régimes de retraite à prestations définies dont la prestation dépend d’une condition de présence au terme (terminer sa carrière au sein de l’entreprise) régis par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale ne serait plus possible et les régimes déjà en place ne pourraient plus accueillir de nouveaux adhérents. De même, sauf pour les bénéficiaires ayant déjà adhéré avant le 20 mai 2014 à un tel régime qui était, depuis au moins cette date, fermé à de nouvelles affiliations, aucun nouveau droit supplémentaire à prestations ne pourrait être acquis.

… et transfert des droits

Le projet d’ordonnance autoriserait le transfert des engagements d’un régime de retraite chapeau à droits aléatoires vers un autre régime de retraite supplémentaire. Dans un tel cas, pour le bénéficiaire, les sommes ainsi transférées ne seraient pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de transfert. Enfin, par exception au principe d’irrévocabilité du choix de l’employeur d’asseoir sa contribution, soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité (32 %), soit sur les primes qu’ils versent à l’assureur qui gère le contrat (24 %), il est prévu que les employeurs puissent à nouveau exercer cette option, jusqu’au 31 décembre 2019.