Victoire pour un ex-salarié de RTE qui contestait sa mise à la retraite à 60 ans

PARIS, 8 février 2016 (AFP) – Après neuf ans de bataille judiciaire, un ex-salarié de RTE, filiale d’EDF, qui avait engagé une procédure aux prud’hommes contre sa mise à la retraite d’office à 60 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a tranché définitivement le dossier.

« Neuf ans, imaginez le stress que ça peut être. Il était temps que je gagne », a déclaré lundi à l’AFP Jean-Luc Lehocq, 68 ans, juriste au sein de RTE jusqu’à ses 60 ans, en 2007. Il avait été mis à la retraite d’office en vertu d’un décret de 1954, aujourd’hui abrogé, qui fixait à 60 ans l’âge de la retraite pour les entreprises « à statut », comme EDF.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi dernier le pourvoi formé par le gestionnaire du réseau à haute tension contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 septembre 2014, selon la décision consultée par l’AFP.

RTE avait été condamné à verser près de 210.000 euros au plaignant, la cour d’appel ayant considéré que sa mise à la retraite d’office constituait un licenciement nul.

En 2007, M. Lehocq, qui souhaitait poursuivre son activité, avait engagé une procédure devant les prud’hommes de Bordeaux. Débouté de ses demandes de dommages et intérêts par les prud’hommes, puis par la cour d’appel de Bordeaux, il s’était pourvu en cassation.

En 2011, la Cour de cassation avait renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Toulouse, en invoquant en particulier une directive européenne du 27 novembre 2000 « portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ».

Il « résulte aussi bien » de cette directive que du Code du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qu’une « différence de traitement fondée sur l’âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu’elle n’est justifiée par aucun motif légitime », avait alors précisé la Cour.

La cour d’appel de Toulouse a par la suite estimé que la mise à la retraite d’office de M. Lehocq avait été décidée en considérant « uniquement l’âge du salarié et nullement en fonction d’un objectif pouvant être qualifié de légitime » au sens de la directive européenne de novembre 2000. Ce que RTE contestait.

L’entreprise justifiait les mises en inactivité d’office notamment par des recrutements de jeunes. Elle avait fourni à cet effet un tableau récapitulatif des embauches et des départs en retraite entre 2005 et 2010.

Mais, selon la Cour de cassation, « aucun élément » parmi ceux fournis ne permet de dire que les embauches effectuées l’ont été « en contrepartie des mises en inactivité d’office, ayant pu être la conséquence d’autres facteurs telles la réduction du temps de travail, l’augmentation de l’activité ou encore l’aménagement du temps de travail ».

Selon M. Lehocq, « entre 100 et 200 dossiers » du même type d’anciens salariés des industries électriques et gazières sont encore en justice. La question se pose aussi « pour des pilotes d’Air France et des salariés de la SNCF », a-t-il ajouté.

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