VIE PRATIQUE: Certains salariés doivent des cotisations personnelles

PARIS, 1 juin 2018 (AFP) – Un salarié inscrit à un ordre professionnel ne peut pas exiger de son patron qu’il prenne en charge ses cotisations à l’ordre.

La Cour de cassation a jugé ainsi à propos d’un masseur-kinésithérapeute, en observant que la cotisation à l’ordre n’était pas liée à la situation de salarié mais était une condition d’exercice de la profession.

Architectes, médecins, avocats, experts-comptables, géomètres ou vétérinaires notamment sont tenus, pour exercer leur profession, de cotiser à leur ordre professionnel, qui veille au respect des principes de moralité, de probité et de compétence. Mais ils peuvent également être salariés.

Selon ce masseur-kinésithérapeute, la cotisation à l’ordre était versée dans l’intérêt de son employeur et cette dépense devait donc lui être remboursée, même si cela n’avait pas été convenu dans son contrat d’embauche.

La Cour de cassation a abordé la question autrement. Pour pouvoir être embauché comme masseur-kinésithérapeute, ce salarié devait justifier de son titre et de sa capacité à exercer la profession, ont dit les juges, ce qui supposait qu’il soit inscrit à son ordre professionnel. Les cotisations obligatoires liées à la profession représentent donc des frais personnels, quelles que soient les conditions d’exercice, et si le patron ne veut pas les rembourser aux salariés, si ce n’est pas convenu, il n’y est pas tenu.

(Cass. Soc, 30.5.2018, R 16-24.734).

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