VIE PRATIQUE: Dans l’entreprise, différencier mesure défavorable et sanction

 PARIS, 7 septembre 2018 (AFP) – Une mesure individuelle défavorable prise par un chef d’entreprise à l’égard d’un salarié n’est pas forcément une sanction.

Elle peut donc être prise, selon la Cour de cassation, sans respect de la procédure spéciale aux mesures de sanction.

Les juges ont ainsi admis qu’un salarié soit exclu d’un programme de formation parce qu’il ne remplissait plus les critères objectifs exigés des bénéficiaires, sans qu’il s’agisse pour autant d’une sanction.

Toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par un patron à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautif, est une sanction, protestait un salarié. Il avait été exclu d’un programme destiné à former les futurs cadres de l’entreprise. Or, cette exclusion lui barrait la route d’une montée en grade promise aux autres et le privait d’une prime.

L’employeur lui reprochait notamment un manque de ponctualité, exigé des bénéficiaires, dont on attendait « constance, motivation, implication et exemplarité ». Il s’agissait de l’application de critères objectifs liés aux qualités exigées pour avoir droit à cette longue formation, ont retenu les juges, et non du retrait d’un droit acquis. Il n’y a donc pas de sanction (disciplinaire ou pécuniaire).

(Cass. Soc, 4.7.2018, B 17-16.629).