VIE PRATIQUE: En mission, un salarié est mieux protégé

PARIS, 18 mai 2018 (AFP) – Un salarié accidenté lors d’une mission hors de son lieu de travail habituel bénéficie toujours de la législation des accidents du travail, quelles que soient les circonstances de l’événement.

Par exemple, l’accident survenu entre le domicile et le lieu de mission est indemnisé comme accident du travail, quel que soit l’itinéraire emprunté, qui n’a pas à être discuté, précise la Cour de cassation.

La loi ne distingue pas, durant une mission, selon que l’accident est survenu lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, rappelle la Cour, à moins que la mission n’ait été clairement interrompue par l’intéressé pour un motif personnel.

Ce principe évite la discussion qui pourrait survenir en cas d’accident entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Lorsqu’un salarié n’est pas en mission particulière, l’accident entre son domicile et son lieu de travail est un « accident de trajet » si le salarié était bien sur le parcours normal. C’est-à-dire sur le trajet le plus direct, ou éventuellement lors d’un détour nécessaire, et dans le temps proche du début ou de la fin du travail.

Le salarié en mission, lui, n’a pas à justifier son horaire ni le parcours qu’il aurait emprunté. Lors d’une mission, il bénéficie en toutes circonstances de cette protection.

La mission ne suppose pas nécessairement une affectation lointaine, mais une affectation temporaire dans un lieu de travail inhabituel, voire dans une autre entreprise. En l’espèce, le salarié accidenté rentrait chez lui après avoir été envoyé en mission pour régler une difficulté au sein d’une entreprise cliente de la sienne, dans un autre quartier de Paris.

(Cass. Civ 2, 9.5.2018, W 17-17.912).

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