VIE PRATIQUE: Il n’est pas interdit d’être payé deux fois à temps plein

PARIS, 13 mars 2020 (AFP) – Tant qu’un contrat de travail n’est pas rompu, le salaire est dû, a rappelé la Cour de cassation, et cela même si le salarié travaille déjà ailleurs.

Un salarié déclaré inapte par le médecin vient de bénéficier de ce principe, son patron ayant tardé à le licencier alors qu’il avait déjà retrouvé un emploi.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi, l’entreprise a un mois pour licencier ou le reclasser, selon la loi. Ensuite, elle doit reprendre le paiement des salaires bien que l’intéressé ne travaille pas, a rappelé la Cour de cassation.

En l’espèce, un employé avait été déclaré inapte car son emploi lui causait un stress important. Aussitôt connu cet avis du médecin du travail, il n’avait pas attendu d’être licencié pour retrouver ailleurs un emploi à plein temps. Embauché avant d’avoir été licencié, il se trouvait donc titulaire de deux contrats de travail à temps complet.

La situation créait un litige. Puisque ce salarié a retrouvé un emploi payé à plein temps, il n’est pas normal qu’il reçoive aussi un salaire d’emploi à plein temps de la part de son ancienne entreprise, uniquement parce qu’elle tarde à le licencier, avait dit une cour d’appel. Jugeant qu’il ne pouvait pas être payé deux fois, elle l’avait condamné à rendre les salaires reçus sans travail.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Le premier employeur, qui n’a pas licencié son salarié est tenu de le payer, a-t-elle dit, bien qu’il soit inapte, puisque le contrat n’est pas rompu. Et ce salarié auquel rien n’était plus demandé a pu retrouver un travail ailleurs. Il a donc parfaitement pu être titulaire simultanément de deux contrats de travail à temps plein et être payé dans le même temps par un nouvel employeur.

(Cass. Soc, 4.3.2020, Y 18-10.719).

or/shu