VIE PRATIQUE: Il n’y a plus d’indemnisations systématiques pour les salariés

PARIS, 27 mai 2016 (AFP) – Il n’y a plus d’indemnisation garantie au salarié lorsque son employeur commet certains manquements ou erreurs.

La Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que certains faits causaient « nécessairement un préjudice » au salarié, et qu’il restait seulement aux prud’hommes à l’évaluer pour fixer l’indemnité, mais elle a mis fin à ce principe.

« Il n’y a plus de préjudices nécessaires », estimait un magistrat de la Cour à la lecture d’un arrêt du 13 avril, bref et sibyllin, qui sera publié par la Cour de cassation parmi ses décisions essentielles de 2016.

Un salarié licencié réclamait que son ancien patron soit condamné à lui verser des indemnités pour avoir tardé à lui remettre « divers documents », dont une fiche de paie et un certificat de travail. Jusqu’à présent, en pareil cas, la Cour jugeait que le retard dans la délivrance de documents importants causait « nécessairement » un préjudice au salarié qui était ainsi assuré de recevoir une indemnité à fixer par le juge.

Désormais, le salarié n’est plus sûr de son fait. « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », dit la Cour. Le salarié doit prouver que son patron lui a causé un préjudice, en retardant par exemple son inscription à un organisme d’indemnisation ou de recherche d’emploi.

Cette évolution vient d’être confirmée par deux arrêts. La Cour a rejeté l’idée que l’absence de mention, sur un bulletin de paie, de la convention collective applicable ou que l’existence d’une clause de non-concurrence illicite puissent « nécessairement » causer au salarié un préjudice à indemniser.

(Cass. Soc, 13.4.2016 T 14-28.293, 17.5.2016 P 14-21.872 et 25.5.2016 H 14-20.578).

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