VIE PRATIQUE: L’absence de harcèlement au travail ne prouve pas la bonne sécurité

PARIS, 10 juillet 2020 (AFP) – L’employeur d’un salarié qui se plaint de harcèlement doit vérifier que son obligation de sécurité est bien respectée, même s’il estime que le harcèlement n’est pas établi.

L’existence d’un harcèlement éventuel et l’obligation de sécurité « de résultat » qui pèse sur tout employeur sont deux notions distinctes, selon la Cour de cassation, et on ne peut pas déduire d’une absence de harcèlement que la sécurité du salarié, notion plus générale, est correctement assurée.

La question était soulevée auprès de la Cour par une salariée qui se plaignait d’avoir reçu un matin par mail une invitation à déjeuner un peu insistante, pour le jour-même, de la part d’un collègue de travail.

Les prud’hommes lui avaient répondu qu’une telle proposition est courante entre collègues et ne caractérise pas en elle-même un harcèlement sexuel ou moral qui serait de nature à mettre sa santé en danger.

Le juge apprécie souverainement les faits en cette matière, a répondu la Cour de cassation, saisie d’un recours de la salariée. En revanche, cette salariée s’étant sentie agressée, peut estimer que la sécurité totale au travail, physique et mentale, due par son employeur, n’est pas assurée.

Elle peut dès lors en faire le reproche à son patron, a expliqué la Cour, jusqu’à éventuellement prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de celui-ci. Cet employeur doit donc vérifier s’il n’a pas commis de manquement en matière de sécurité.

(Cass. Soc, 8.7.2020, H 18-24.320).

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