VIE PRATIQUE: L’arrêt de travail doit être strictement respecté

PARIS, 23 juin 2017 (AFP) – L’interdiction de se livrer à une activité en cas d’arrêt de travail avec versement d’indemnités journalières concerne toute activité, même domestique, sportive ou ludique, et même durant les heures de sortie autorisées.

Comme elle l’a déjà jugé, la Cour de cassation répète qu’un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin.

La Cour est toujours stricte. Elle vient de valider l’obligation de restituer les indemnités journalières pour un salarié en arrêt de travail qui s’était rendu à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d’associations.

Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas interdite. C’est l’inverse. Il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin.

En décembre 2010, la Cour avait déjà jugé que des salariés devaient rendre à la sécurité sociale les indemnités journalières perçues parce qu’ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou pour venir dans l’entreprise exercer un mandat syndical. Elle se montre de plus en plus stricte, estimant que l’attribution d’indemnités journalières suppose une incapacité physique.

Dans un second arrêt, la Cour ajoute que l’exercice d’une activité rémunérée durant un arrêt de travail indemnisé entraîne, en plus du remboursement des indemnités journalières, l’application d’une pénalité qui doit être au minimum égale au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Selon la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, ce plafond mensuel est actuellement de 3.269 euros et si le juge peut réduire la sanction pour tenir compte des circonstances, de la gravité des faits ou de la bonne ou mauvaise foi, il ne peut pas la réduire au-dessous du dixième de cette somme. Quant au maximum de la sanction prononcée par le directeur de l’organisme social, il peut atteindre la moitié des sommes perçues ou deux fois ce plafond mensuel.

(Cass. Civ 2, 15.6.2017, A 16-17.567 et Y 16-19.198).

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