VIE PRATIQUE: Le saisonnier n’est pas en CDI

PARIS, 29 novembre 2019 (AFP) – Avoir été employé tous les ans en contrat saisonnier ne permet pas de s’estimer titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La signature régulière de contrats saisonniers d’année en année ne crée pas une relation de travail à durée indéterminée, a déclaré la Cour de cassation.

L’obligation que peut faire à l’employeur une convention collective, de proposer le poste au salarié saisonnier des années précédentes, ne change rien.

En cas de non renouvellement de son contrat, le salarié mécontent ne peut donc pas se dire victime d’un licenciement et réclamer des indemnités de licenciement. Mais le juge peut tout de même lui accorder des dommages-intérêts correspondant au préjudice qu’il subit s’il est écarté sans raison sérieuse pour la saison suivante.

Le problème était posé par un salarié employé chaque année dans une station de ski comme saisonnier durant près de quarante ans. Comme le prévoit la loi, la convention collective imposait que le travail lui soit à nouveau proposé l’année suivante, sauf « motif réel et sérieux ».

Bien que ces termes soient identiques à ceux employés pour justifier un licenciement, il ne s’agit pas d’un licenciement, a jugé la Cour. Le salarié ne peut pas réclamer les indemnités qu’un salarié en CDI pourrait obtenir.

Le contrat du salarié saisonnier se termine chaque année, même s’il a une priorité pour être réembauché l’année suivante. Il n’a pas en revanche de reconduction automatique de son contrat la saison suivante. La convention collective peut seulement lui donner cette priorité ou obliger son employeur à le reprendre « sauf motif réel et sérieux ».

(Cass. Soc, 20.11.2019, T 18-14.118).

or/swi