VIE PRATIQUE: L’entretien préalable au licenciement doit être sincère

PARIS, 21 décembre 2018 (AFP) – Le salarié peut s’estimer licencié abusivement si son employeur lui annonce, au début de l’entretien préalable obligatoire, que la décision est définitivement prise.

Il s’agit en réalité d’un licenciement verbal puisque la décision a été prise sans respect de la procédure, explique la Cour de cassation, et un licenciement verbal est nécessairement injustifié, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le principe est qu’un licenciement doit être motivé par écrit, dans une lettre recommandée qui en énonce les motifs et qui ne peut être expédiée qu’après un entretien préalable dont le but est de tenter d’éviter cette ultime mesure. L’entretien est destiné à permettre une discussion, à permettre au salarié de se justifier et d’être assisté et défendu par un conseiller. Cet entretien est donc privé de son intérêt si la décision est prise antérieurement.

Un patron avait déclaré au début de l’entretien qu’il avait déjà décidé de licencier et qu’il ne reviendrait pas là-dessus. Mais s’étant aperçu de son erreur, il estimait qu’il s’agissait seulement de propos regrettables et d’une irrégularité de procédure. Selon lui, le fond du dossier n’en était pas modifié.

Les juges ont cependant maintenu le principe: ayant manifesté avant l’entretien préalable son intention irrévocable de rompre le contrat, il n’a pas organisé une procédure sincère et il en résulte que le licenciement est nécessairement abusif, ont-ils conclu.

Le salarié avait donc droit à une indemnisation en conséquence.

(Cass. Soc, 12.12.2018, N 16-27.537).

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