VIE PRATIQUE: L’étranger sans autorisation de travail a moins de droits

PARIS, 31 mars 2017 (AFP) – L’employé étranger qui n’a pas l’autorisation de travailler en France ne peut pas se prévaloir des protections du droit du travail.

La Cour de cassation fait prévaloir la police des étrangers sur la protection du salarié.

Elle a ainsi permis qu’une femme enceinte, employée comme garde d’enfants, soit licenciée lorsque la préfecture a notifié à la famille qui l’employait qu’elle n’avait pas d’autorisation de travail en France.

En théorie, une femme qui a notifié à son patron son état de grossesse ne peut plus être licenciée, sauf pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir son poste pour un motif étranger à la grossesse.

La Cour de cassation explique qu’il en est de même pour un représentant du personnel, qui perd sa protection légale lorsqu’il n’a pas ou plus d’autorisation de travail. Elle ajoute que cette interdiction de travailler est assortie de sanctions pour l’employeur qui conserverait à son service un salarié dans une telle situation.

L’argument de la salariée enceinte, qui soulignait avoir été embauchée à une époque où elle avait le droit de travailler, est rejeté par la Cour. La salariée perd ses droits avec la perte de son autorisation de travail. Les juges précisent que l’employeur ne peut ni embaucher, ni conserver à son service un salarié étranger dans une telle situation, « pour quelle que durée que ce soit ».

(Cass. Soc, 15.3.2017, S 15-27.928).

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