VIE PRATIQUE: L’indemnité de non-concurrence due lors d’une rupture conventionnelle

PARIS, 22 février 2019 (AFP) – Le salarié qui signe une rupture conventionnelle et déclare avoir reçu tout ce qui lui était dû, peut parfois réclamer ensuite l’indemnité de non-concurrence.

A moins que son patron ait renoncé de façon claire et sans équivoque à invoquer un jour cette interdiction de concurrence, l’indemnité reste due, précise la Cour de cassation.

Une entreprise contestait devoir payer cette indemnité destinée à compenser l’interdiction faite à son ancien salarié de reprendre une activité semblable dans un certain délai et dans une zone géographique déterminée.

Lors de la signature de la rupture conventionnelle, disait l’entreprise, il a bien été précisé que le salarié déclarait avoir reçu l’intégralité des rémunérations, indemnités, remboursements et autres sommes de toute nature dues par l’entreprise du fait de son travail et de la rupture. Elle ajoutait que plus de 200.000 euros avaient été versés à cet ancien cadre, ce qui dépassait de loin l’indemnité de non-concurrence de 75.000 euros et l’incluait logiquement.

Mais la renonciation d’un employeur à invoquer un jour l’obligation de non-concurrence ne se présume pas, a rappelé la Cour de cassation. Cette renonciation ne peut pas se déduire de circonstances. Elle doit au contraire résulter d’actes positifs de la part de cet employeur, manifestant sans équivoque sa volonté d’y renoncer.

Tant que sa renonciation n’est pas précisément formalisée, l’ancien patron doit donc indemniser son ancien salarié pour les restrictions qu’il lui impose dans sa liberté de travailler.

(Cass. Soc, 6.2.2019, D 17-27.188).

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