VIE PRATIQUE: L’ordre des licenciements concerne l’entreprise et non le groupe

PARIS, 19 juin 2020 (AFP) – L’ordre des licenciements ne peut être discuté que si tous les salariés appartiennent à la même société.

En cas de licenciement économique, des critères fixés à l’avance par la convention collective, par un accord collectif ou par l’entreprise permettent de déterminer sans arbitraire quels salariés seront en priorité licenciés.

Selon la loi, ils doivent tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté, des chances de réinsertion, des qualités professionnelles, mais d’autres peuvent être ajoutés.

Que tous travaillent ensemble, aux mêmes fonctions, voire dans le même local, n’a aucune importance, a jugé la Cour de cassation, dès lors que les uns appartiennent à la société mère et les autres à une filiale, par exemple.

Dans le cas jugé, une société filiale avait décidé d’un licenciement économique visant un salarié du secteur recherche et développement. Celui-ci faisait valoir que la détermination de l’ordre des licenciements aurait due être mise en oeuvre. Il observait qu’au moins un autre salarié travaillait avec lui aux mêmes tâches, avec la même compétence mais moins d’ancienneté.

Pour lui, tous deux travaillant pour le même groupe, l’un pour la société mère, l’autre pour la filiale, leurs situations étaient comparables.

Mais pour la Cour de cassation, les critères d’ordre des licenciements ne sont applicables qu’au niveau de l’entreprise et non du groupe. La société mère n’avait pas engagé de procédure de licenciement économique et son salarié ne pouvait donc pas être mis en cause dans l’affaire qui ne concernait que la filiale.

(Cass. Soc, 11.3.2020, M 18-21.518).

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