VIE PRATIQUE: Mutation forcée ne veut pas toujours dire sanction

PARIS, 15 mai 2020 (AFP) – Un patron peut décider de muter un salarié contre son gré sans que cela soit une sanction, a jugé la Cour de cassation.

Un employeur peut par exemple prendre cette décision pour éviter des tensions supplémentaires avec un client, dans l’intérêt de l’entreprise et du salarié, sans se placer pour autant sur le terrain disciplinaire, a expliqué la Cour.

Les juges étaient saisis des protestations d’un salarié affecté habituellement chez un client, mais que ce client ne voulait plus le voir car il s’était montré désagréable, arrivait en retard ou refusait certaines tâches.

Convoqué à un entretien préalable à une sanction qui avait pris la forme d’un rappel à l’ordre, il avait été affecté à un autre poste qu’il avait refusé, le jugeant trop loin de chez lui. Licencié cette fois, il se plaignait d’avoir été sanctionné deux fois pour la même chose, par le rappel à l’ordre puis par la mutation, et soutenait que la seconde sanction était nulle.

Mais pour les juges, la mutation n’était pas une seconde sanction. C’était uniquement une mesure indispensable à la bonne marche de l’entreprise, décidée dans l’intérêt de tous, pour éviter des tensions supplémentaires.

Même si elle est intervenue à la suite d’un mécontentement exprimé et argumenté par un client, la mutation pouvait ne pas être disciplinaire. Il s’ensuit qu’en refusant sa nouvelle affectation, ce salarié a commis une nouvelle faute qui a valablement pu être sanctionnée par son licenciement, a conclu la Cour.

(Cass. Soc, 11.3.2020, D 19-12.223).

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