VIE PRATIQUE: Pas d’accident du travail en période de mise à pied

PARIS, 6 octobre 2017 (AFP) – Un salarié mis à pied ne peut plus être victime d’un accident du travail puisque son contrat est suspendu.

La Cour de cassation a jugé ainsi dans le dossier d’un salarié victime d’un malaise cardiaque alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise pour venir justement discuter de sa mise à pied avec sa hiérarchie.

Pour la Cour, même si l’accident a eu lieu sur le lieu de travail, il n’est pas en lien avec un ordre qui lui aurait été donné. Le contrat étant suspendu, le salarié ne pouvait se trouver dans l’entreprise que de sa propre initiative, ont estimé les juges.

La justice a donc donné raison à la caisse de sécurité sociale qui refusait d’enregistrer l’accident comme « accident du travail ». Le salarié n’a pas été convoqué et n’a d’ailleurs reçu aucune injonction justifiant sa présence dans les locaux, confirme la Cour.

Elle a écarté aussi l’argument selon lequel l’accident cardiaque du salarié était lié à sa sanction, c’est-à-dire en lien avec le travail. Ils se sont arrêtés à l’heure de l’accident qui ne se trouvait pas dans l’horaire de travail.

Le Code de la sécurité sociale ne présume « accident du travail » que l’accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. En période de suspension de contrat, il n’y a plus de temps de travail, tranche la Cour.

(Cass. Civ 2, 21.9.2017, Q 16-17.580).