VIE PRATIQUE: Pas de salariat avec le volontariat international

PARIS, 11 novembre 2016 (AFP) – Pendant un service civique sous forme de volontariat international en entreprise, on n’est pas lié à cette dernière par un contrat de travail.

Le jeune volontaire ne peut donc pas saisir les prud’hommes s’il s’estime injustement mis à pied, par exemple, souligne la Cour de cassation.

Certes, il y a bien un travail exécuté pour l’entreprise utilisatrice, selon les juges, mais le volontaire n’est lié par un contrat qu’avec l’agence Business France (ex-Ubifrance), et non avec l’entreprise dans laquelle il travaille. Cette dernière est également liée par un contrat signé uniquement avec Business France. Elle reclasse d’ailleurs le volontaire dans une autre entreprise en cas de besoin.

Un jeune volontaire affecté dans une banque aux Etats-Unis, mis à la porte par cette entreprise avant le terme de la période prévue, pour « manque de respect », s’estimait victime d’un licenciement abusif. Il demandait des indemnités. A tort, a dit la Cour de cassation, car même s’il était affecté dans une entreprise et devait en respecter le règlement intérieur, il n’avait pas de lien de subordination avec elle, ce qui est un élément déterminant du salariat.

Le service du volontariat international, qui a succédé au service de la coopération lors de la suppression du service militaire en 1997, est placé sous l’autorité de l’ambassade de France et non d’une entreprise, expliquait la cour d’appel.

Les indemnités mensuelles prévues sont versées par Business France, pas par l’organisme qui l’accueille. Il ne peut donc pas y avoir d’indemnisation pour non-respect du code du travail.

Le service volontaire international s’adresse aux jeunes de 18 à 28 ans pour des missions de six mois à deux ans.

(Cass. Soc, 26.10.2016, F 15-16.280).

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