VIE PRATIQUE: Pour être licencié, un salarié malade doit perturber l’entreprise

PARIS, 3 mars 2017 (AFP) – Un salarié malade peut être licencié si ses absences répétées perturbent l’entreprise, mais pas si elles perturbent seulement le service auquel il appartient.

La Cour de cassation a rappelé la nuance alors qu’elle était saisie par un salarié malade, licencié parce que souvent absent, qui n’avait pas remarqué cette distinction faite par la loi.

La loi interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Mais la jurisprudence autorise cependant le licenciement si cet état de santé provoque des absences prolongées ou répétées, perturbe le fonctionnement de l’entreprise et oblige à embaucher définitivement un remplaçant.

D’après la Cour de cassation, il s’agit d’une mesure qui répond à une situation objective et qui n’est pas lié à l’état de santé. Il ne s’agit pas d’une mesure discriminatoire interdite par le code du travail. Mais la perturbation doit être constatée au niveau de l’entreprise entière.

Le licenciement fondé sur l’état de santé serait nul, comme tout licenciement fondé sur l’un des motifs énumérés par la loi du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations. Le salarié pourrait alors demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

En revanche, le licenciement pour perturbation du service n’est pas un licenciement nul au motif qu’il aurait été prononcé en fonction de l’état de santé. C’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse parce qu’il n’est pas envisagé par la loi. La réintégration cette fois n’est pas obligatoire si le salarié la demande, mais en revanche ce dernier a droit à toutes les indemnités liées à un licenciement abusif.

(Cass. Soc, 1.2.2017, Y 15-17.101).

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