VIE PRATIQUE: pour le préjudice d’anxiété, il ne faut pas tarder

PARIS, 7 février 2020 (AFP) – Pour faire valoir un préjudice d’anxiété lié au travail de l’amiante, il ne faut pas perdre de temps, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Dès lors que le nom de l’établissement dans lequel un salarié a travaillé a été mentionné par un arrêté ministériel, le salarié dont le métier figure également dans la liste dispose de cinq ans pour réclamer.

Un ancien ouvrier qui n’avait pas agi très vite pour réclamer des dommages-intérêts pour son préjudice d’anxiété alors qu’il avait travaillé dans une entreprise de fabrication de matériel automobile utilisant de l’amiante, s’est heurté à la prescription.

Le premier arrêté ministériel inscrivant cet établissement sur la liste de ceux concernés par la réglementation liée à l’amiante date de près de vingt ans, ont observé les juges. C’est à cette date que ce salarié a eu connaissance du risque à l’origine de son anxiété et il disposait alors de cinq ans pour réclamer.

Que l’arrêté ministériel ait fait l’objet par la suite de modifications ou de précisions n’y change rien, cela n’a pas relancé le délai de prescription, selon la Cour.

Ce délai ouvert pour saisir la justice et exercer un droit personnel a subi un important raccourcissement lorsqu’une loi de juin 2008 l’a ramené de 30 ans à 5 ans.

Cependant, en avril dernier, la Cour de cassation a jugé que la réparation du préjudice d’anxiété n’était plus réservée aux salariés dont l’établissement aurait été mentionné sur la liste des établissements à risque établie par arrêté ministériel. Tout salarié ayant été exposé à des substances nocives ou toxiques peut en bénéficier.

En pareil cas, faute d’une date de connaissance du risque fixée officiellement par arrêté ministériel, une réclamation un peu tardive risquera de provoquer un débat pour déterminer la date à laquelle le salarié aurait dû avoir conscience du risque qu’il a encouru et donc pour déterminer aussi la date de fin du délai de 5 ans, explique un magistrat de la Cour.

(Cass. Soc, 29.1.2020, Y 18-15.388).

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