VIE PRATIQUE: Pour un reclassement, une seule proposition, c’est trop peu

PARIS, 29 mai 2020 (AFP) – Le refus du seul poste proposé par un employeur pour reclasser un salarié qu’il estime inapte au poste occupé ne justifie pas le licenciement de l’intéressé.

Pour la Cour de cassation, ce n’est pas parce que le salarié a refusé un poste proposé par l’employeur que l’obligation de reclassement peut être réputée respectée.

Même si la loi impose à un employeur de proposer « un autre emploi » à un salarié devenu inapte, la Cour a jugé qu’il fallait en proposer éventuellement plusieurs pour que l’obligation de tentative de reclassement soit satisfaite.

L’entreprise doit prouver que le poste proposé était bien le seul disponible qui ait été conforme aux exigences du médecin du travail.

Même si l’entreprise l’avait annoncé et affirmé avec insistance à son salarié lors de leurs discussions, elle ne l’a pas prouvé, ont relevé les magistrats.

Pour le salarié licencié, son refus du poste proposé, même s’il correspondait parfaitement à ce que le médecin demandait, ne justifie pas une impossibilité de reclassement à un autre poste de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. La proposition d’un seul emploi est une tentative insuffisante de reclassement, expliquait-il. Les juges lui ont donné raison.

Le fait que l’entreprise ait discuté durant plusieurs mois avec lui pour organiser son reclassement sur ce poste unique n’a pas été jugé satisfaisant par la Cour pour estimer que des efforts suffisants avaient été faits. Que le salarié ait été informé que ce poste serait l’unique proposition avant le licenciement et qu’il ait choisi en connaissance de cause n’a rien changé non plus.

(Cass. Soc, 18.3.2020, H 18-26.114).

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