VIE PRATIQUE: Si l’employeur change, le plan d’épargne peut s’arrêter

PARIS, 3 juin 2016 (AFP) – Un salarié ne peut pas exiger d’un nouvel employeur, qui reprend l’activité et le personnel d’une entreprise, qu’il poursuive son plan d’épargne.

Cette précision de la Cour de cassation est applicable en cas de fusion, cession, absorption ou scission d’une entreprise et concerne les plans d’épargne entreprise, interentreprises ou retraite collectif.

Le bénéficiaire conserve ses droits au sein du plan d’épargne mis en place par son ancien patron et dispose de la faculté de transférer ses avoirs au plan d’épargne d’entreprise de son nouvel employeur, s’il existe, souligne la Cour.

Le plan d’épargne ne fait donc pas partie des éléments ou avantages que le nouvel employeur est tenu de maintenir lorsqu’il reprend les contrats de travail. Le principe légal est en effet que le nouvel employeur est tenu, puisque les contrats de travail subsistent, aux mêmes obligations que l’ancien dirigeant.

La Cour rejette en conséquence les arguments d’un salarié qui réclamait des indemnités pour n’avoir pas bénéficié de la poursuite d’un plan d’épargne entre son changement d’employeur et son départ de l’entreprise. Il observait que, privé de la possibilité de faire des versements, il avait été aussi privé de l’abondement de l’entreprise.

Mais il ne s’agit pas d’un avantages acquis à maintenir obligatoirement, selon les juges.

(Cass. Soc, 19.5.2016, R 14-29.786).

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