VIE PRATIQUE: Travailler à son domicile n’est pas toujours indemnisé

PARIS, 7 octobre 2016 (AFP) – Pour recevoir une indemnisation lorsque l’on utilise son domicile pour travailler, il ne faut pas avoir à sa disposition des locaux professionnels dans l’entreprise.

Celui qui préfère travailler chez lui par convenance personnelle ne peut pas s’en plaindre ensuite et réclamer une indemnité pour l’occupation de son domicile, explique la Cour dee cassation.

La Cour a déjà jugé début septembre qu’un salarié ne pouvait pas exiger d’être payé pour une organisation qu’il avait mise en place de sa propre initiative.

Elle ajoute cette fois que travailler à domicile ou dans l’entreprise peut être un choix, si l’employeur le tolère, mais que cette décision ne crée pas pour l’entreprise l’obligation de prendre en charge une partie des frais d’électricité, d’équipement informatique, de chauffage ou de téléphone du domicile.

La Cour précise que si le patron précédent le tolérait, cette attitude n’a pas créé de droit acquis pour que cet état de fait se poursuive.

Un salarié faisait valoir qu’il habitait à une distance importante du bureau mais son argument n’a pas été accepté.

Il s’agit pour les magistrats d’une question de conditions de travail qui relève du pouvoir de direction du dirigeant.

(Cass. Soc, 21.9.2016, Y 15-11.144).

or/DS