VIE PRATIQUE: Un patron ne doit pas faire des compensations avec les salaires

PARIS, 18 octobre 2019 (AFP) – Un employeur n’a pas le droit de réduire le salaire d’un employé pour se rembourser de sommes que ce dernier aurait détournées.

D’une part cette retenue risque d’être annulée comme « sanction pécuniaire prohibée » mais d’autre part cet employeur n’aura plus le droit de prendre une sanction, précise la Cour de cassation.

Un commerçant qui avait procédé à une retenue de salaire de son vendeur parce que ce dernier avait détourné le paiement d’un client a été condamné à lui verser ce salaire. Et le licenciement qu’il avait alors prononcé a été jugé abusif car sanctionnant une seconde fois le même détournement.

La faute du salarié ne peut pas faire l’objet de deux sanctions, rappelle la Cour, et elle estime que même interdite et annulée, la retenue salariale a « épuisé » le pouvoir de sanction de l’employeur.

Ce dernier expliquait qu’il ne s’agissait pas d’une sanction disciplinaire ou pécuniaire mais d’une obligation pour son salarié de restituer les fonds détournés. Cependant les juges ont rappelé que seule une « faute lourde », c’est-à-dire commise dans l’intention de nuire, pouvait engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son patron, ce qui n’était pas le cas cette fois. Et ils ont ajouté que le détournement n’était pas un motif légitime autorisant une ponction sur le salaire.

Cet employeur ajoutait que si sa décision de retenue salariale était annulée on ne pouvait pas considérer qu’il avait sanctionné son salarié, mais cet argument a été rejeté. Puisqu’il s’agissait d’une « sanction pécuniaire illicite », une sanction avait bien été prononcée et celle du licenciement ne pouvait plus l’être.

(Cass. Soc, 9.10.2019, W 18-15.593).

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