« L’urgence peut autoriser le Gouvernement à prendre temporairement par décret les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, pas de mettre de côté la gouvernance paritaire du régime d’assurance chômage pour une durée excessive », estime la commission des affaires sociales du Sénat. Elle a donc avancé la date limite de cette autorisation au 31 août 2023, au lieu du 31 décembre.

 

L’échec de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 étant partagé par l’ensemble des acteurs, les sénateurs souhaitent «  redonner la main aux partenaires sociaux pour faire évoluer la gestion du régime ». Ils ont donc  abrogé la procédure de la lettre de cadrage et fixé un cadre transitoire destiné à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance et à conclure un accord sur l’assurance-chômage, sur la base d’un document d’orientation du Gouvernement.

 

Sur le constat que les CDD ne représentent que 2 % des fins de contrat prises en compte dans le bonus-malus, la commission a mieux calibré le dispositif en le ciblant sur les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents, excluant ainsi les fins de CDI et les fins de mission d’intérim.

 

Favorable à une modulation des règles d’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail, que le Gouvernement entend instaurer par décret en l’absence d’une base législative pourtant indispensable, la commission a souhaité l’inscrire dans la loi.

 

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, la commission a prévu qu’un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois ne puisse avoir droit à l’assurance chômage.

 

Last but not least, la commission a ouvert la validation des acquis de l’expérience à toute activité en lien avec une certification afin de donner un nouvel élan à ce dispositif en dépassant l’actuelle approche par statut. L’examen du projet de loi assurance chômage en séance publique débutera le 25 octobre.