Assurance chômage : tombera, tombera pas, le différé d’indemnisation en question

Le différé d’indemnisation, apliqué depuis la dernière convention de l’Unédic du 14 mai 2014 pourrait être abrogé si le Conseil d’État suit la proposition du rapporteur public. Celui propose d’annuler cette disposition qui introduit un délai de carence pouvant atteindre 180 jours, en fonction de l’indemnité supra-légales empochée par le salarié licencié.

 

Lorsqu’ils perdent leur emploi, certains salariés perçoivent en plus des indemnités dont le montant est fixé par la loi des indemnités dites supra-légales, autrement appelées « indemnités de rupture ».C’est souvent le cas dans le cadre de ruptures conventionnelles ou de licenciements. Ces indemnités, en fonction de leur montant, entraînent un différé d’indemnisation, c’est-à-dire un décalage dans le temps de la date de départ du versement de l’allocation chômage.

 

Le calcul de la durée du différé d’indemnisation est fonction du montant des indemnités perçues. Ainsi, selon que le montant des indemnités est plus ou moins élevé, le différé est plus ou moins long. Le différé est lié au montant de l’indemnité supra-légale et non plus au salaire perdu. Autre paramètre qui entre en ligne de compte : le motif du licenciement. Le plafonnement de la durée maximale du différé d’indemnisation, fixé à 180 jours, reste à 75 jours en cas de licenciement économique.

 

La CGT avait le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de l’accord d’assurance chômage du 22 mars et de la convention, pour cause de «  déloyauté de la négociation ». Sa requête n’est pas suivie, mais la question précise du différé fait débat. Ce dispositif avait été introduit pour réduire les dépenses de l’assurance chômage avait été fortement contesté par la CGT, mais aussi la CFE-CGC. Elle serait une entorse au principe d’égalité de traitement d’après certaines analyses juridiques.

 

Lors de l’audience qui a eu lieu le 14 septembre dernier, le rapporteur public a donc proposé au Conseil d’annuler la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 avec effet au 1er mars 2016. Cela ne présage en rien de la décision de la haute juridiction administrative, mais la CGT considère déjà que « plus jamais comme avant ». Considérant que « la convention est indivisible et que le différé fait partie de l’équilibre de la convention », elle estime même que « l’ensemble de la convention doit être annulé ».

 

Concernant les indus, le rapporteur considère que la modalité de reprise d’indus n’est pas de la compétence des partenaires sociaux, au même titre que l’obligation déclarative, il propose donc l’annulation du dispositif avec effet rétroactif.