Bercy a des pistes pour améliorer les relations entre les Urssaf et les entreprises

Le rapport « Pour un nouveau mode de relation URSSAF – entreprises » des députés Marc Goua et Bernard Gérard a été remis le 1er juillet à Bercy à Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la Réforme de l’État et à  son homologue chargé du Budget, Christian Eckert.

 

Le document met en évidence les avancées faites depuis plusieurs années en matière amélioration des rapports entre l’administration sociale et les redevables. Il signale aussi les avancées possibles dans les domaines de la sécurisation juridique et du traitement des difficultés de paiement. La question sensible des contrôles est aussi abordée, les députés estimant nécessaire de les rendre plus vivables (mais tout aussi efficaces) pour les sociétés concernées .

 

Ces pistes rejoignent les orientations fixées par la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et l’Acoss en 2014, et pourraient compléter les mesures déjà adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 , visant une « relation de confiance » entre les parties, avec, notamment, la limitation à trois mois de la durée du contrôle pour les très petites entreprises et la mise en place d’une procédure de transaction pour certaines vérifications.

 

Le rapport propose d’accroître le recours aux dispositifs de rescrit, qui feront l’objet d’une prochaine ordonnance. L’une des recommandations concerne la création d’une base de données publique rassemblant l’ensemble des dispositions juridiques applicables aux prélèvements sociaux, y compris la jurisprudence. Bercy a déjà annoncé qu’elle sera mise en œuvre rapidement, avec une première étape dès 2016. Elle simplifiera la vie de toutes les entreprises en garantissant une information complète, fiable et à jour sur tous les sujets touchant aux prélèvements sociaux.

 

Christian Eckert promet que « chaque proposition qui permet de garantir aux entreprises davantage de sécurité juridique doit être étudiée de près, car l’insécurité est l’ennemie de la confiance et donc un frein à l’activité économique de notre pays. Aujourd’hui, les entreprises ont des droits et des garanties dans leurs relations avec les Urssaf ».