La sénatrice centriste Denise Saint-Pé (Nouvelle Aquitaine, photo) défend une proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. La démarche législative s’explique par la complexité du paysage social. Société anonyme à capital intégralement public et investie de missions de service public, le groupe emploie des agents de droit privé et de droit public. Impossible d’y appliquer directement et sans contorsion les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Dans le même temps, le statut juridique de personne morale de droit privé, entrave l’application intégrale des règles liées aux nouvelles institutions créées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

La proposition de loi reporte à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques et au plus tard le 31 juillet 2024 le maintien en vigueur des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le mandat de ses membres ainsi que celui des comités techniques. L’existence des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste serait prolongée au-delà de janvier 2023 , de même que les mandats des membres jusqu’à la proclamation des résultats électoraux aux comités sociaux et économiques. Objectif : « garantir une continuité de représentation des personnels de La Poste sur des sujets sensibles de santé au travail ».

 

En outre, le texte prévoit que soient appliquées à tous les postiers « les dispositions du Code du travail relatives au droit syndical, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel et à la protection des salariés investis de mandats en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer des précisions pour tenir compte de la présence des fonctionnaires ainsi que des instances de représentation actuelles ». Cela inclut la protection des salariés détenant un mandat électif au sein d’une instance de représentation des salariés.

 

Dans un autre registre, le texte de Denise Saint-Pé veut étendre aux agents de droit public le bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le Code du travail. Il prévoit également les conditions de participation du comité social et économique central au conseil d’administration de La Poste. Tout en créant « une nouvelle instance » pour garantir aux fonctionnaires l’examen des questions statutaires.

 

Un article de la proposition de loi supprime le conseil d’orientation et de gestion des activités sociales de La Poste (Cogas). Son existence « ne sera plus justifiée eu égard aux attributions des comités sociaux et économiques dans ce domaine ». Le changement serait précédé d’une période transitoire.