L’Institut de la Protection sociale (IPS) demande d’inscrire le principe de bonne foi de l’employeur dans le Code de la sécurité sociale, en faisant peser la charge de la preuve sur l’organisme de contrôle. Son président, Bruno Chrétien, répond aux questions que soulève la revendication. De ce cercle constitué principalement d’experts financiers, juridiques et fiscaux .

Inscrire le principe de bonne foi du cotisant dans le Code de la sécurité sociale. Cette notion est-elle suffisamment objective pour être appliquée sans discrimination entre entreprises assujetties ? Comment voyez-vous sa mise en œuvre concrète ?

Cette notion est tout à fait objective et s’inscrit dans une logique de confiance, ce qui est normal, car l’immense majorité des entrepreneurs sont des gens honnêtes. La mise en œuvre concrète se traduit par deux mesures techniques.

Mesure 1 : Inscrire le principe de bonne foi du cotisant dans le Code de la Sécurité sociale

Il s’agit d’inscrire, dans le Code de la Sécurité sociale, que l’entreprise est présumée être de bonne foi jusqu’à preuve du contraire, cette preuve contraire devant donc être apportée par le contrôleur Urssaf. Ce renversement de la charge de la preuve ne s’appliquerait pas à certains domaines notamment le travail dissimulé.

Mesure 2 : Remplacer la notion de sanction par celle de conseil en cas de première erreur commise. L’entreprise doit disposer d’un délai pour se mettre en conformité lorsque la fraude n’est pas avérée.

L’employeur ne doit plus être considéré comme un fraudeur, il convient de lui laisser le temps de la mise en conformité dès lors que la fraude n’est pas avérée.

À qui reviendra-t-il de prouver la bonne foi ? L’inspecteur de l’Urssaf ou l’entreprise ?

L’approche que préconise l’IPS est révolutionnaire – dans l’esprit de la démarche d’Emmanuel Macron -, car elle veut instaurer une relation de confiance avec les entrepreneurs.

La bonne foi est le principe et c’est à l’inspecteur de l’Urssaf de prouver la défaillance de l’entrepreneur, voire la volonté de détourner la législation.

Une telle mesure serait de nature à complexifier les procédures, à les faire durer, avec l’ajout d’une étape supplémentaire.

Pas du tout, il n’y a pas vraiment d’étape supplémentaire.

Vous préconisez aussi de remplacer la notion de sanction par celle de conseil en cas de première erreur commise. Ce qui reviendrait à accorder une prime au fautif ?

Le dispositif efficace – et qui ne coûte rien aux Finances publiques – est de sécuriser les entreprises qui mettent en place des couvertures de protection complémentaire pour leurs salariés. Pour cela, le droit à l’erreur est une avancée, mais la présentation qui en est donnée est toujours dans le registre de la sanction. Justement, en étant réservé par rapport au principe du droit à l’erreur, l’IPS veut que soient mieux traités les entrepreneurs de bonne foi par rapport à ceux qui volontairement fraudent à la loi. En effet, le droit à l’erreur s’applique à tous sans distinction, la bonne foi seulement à ceux qui le sont !

Cela peut poser des problèmes d’effectif dans les Urssaf.

Non, car cela n’alourdit pas vraiment les contrôles. De plus, les Urssaf seront incitées à ne plus perdre leur temps en redressant des entreprises en recherchant les problèmes de forme. Elles auront intérêt à contrôler les entreprises vraiment à risque (travail dissimulé, travail détaché illégal) et non à faire des contrôles tous les 3 ans sur des entreprises qui n’ont pas eu de problème sur les années précédentes.

La sanction n’est-elle pas le principe de base de toute loi ? Les entreprises, même les plus petites peuvent s’entourer de professionnels du conseil à leur mesure.

Il y aura sanction si l’entreprise n’a pas réglé le problème notifié par l’Urssaf ou si la volonté de fraude est avérée

Ces dispositions que vous préconisez existent-elles dans d’autres pays d’Europe ?

Dans la plupart des autres d’Europe, l’Administration se situe beaucoup plus dans une logique d’accompagnement et de conseil qu’en France.

L’instauration du principe de bonne foi est justement le moyen d’aligner nos comportements administratifs sur les comportements des pays développés qui réussissent.