Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, et son homologue du Travail, François Rebsamen, ont signé les décrets mettant en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites.

Ces décrets publiés aujourd’hui au Journal officiel précisent les règles d’acquisition des points et l’utilisation qui peut en être faite, le taux des cotisations versées par l’employeur au titre de la prévention de la pénibilité, ainsi que les facteurs d’exposition aux risques professionnels, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations.

La liste des facteurs d’exposition aux risques professionnels entrera en vigueur en deux temps . Dès le 1er janvier 2015,  quatre facteurs seront pris en compte : milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. S’y ajouteront, au 1er janvier 2016, les six autres facteurs (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, agents chimiques dangereux).

Un salarié exposé pourra donc acquérir 10 points sur son compte prévention pénibilité en deux ans et demi, voire plus rapidement s’il est exposé à plusieurs facteurs. Ces 10 points lui ouvriront droit, au choix, au financement de 250 heures de formation ; à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps ; à un trimestre de retraite pour partir plus tôt.

Dans le même temps, les deux ministres confient à Michel de Virville la mission d’ « accompagner la mise en œuvre des quatre premiers facteurs et préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Cette mission d’appui opérationnel a pour objectif de rendre le dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE et PME « , précise un communiqué commun. « Michel de Virville livrera un point d’étape à l’été 2015 qui permettra d’apporter, en concertation avec les partenaires sociaux, les adaptations éventuellement nécessaires concernant les seuils, leur mesure et leur mise en œuvre ».

Le compte personnel de prévention de la pénibilité profitera à près d’un million de salariés dès 2015, et 3 millions dès 2016. Un nouveau bilan d’étape de la mise en œuvre sera effectué avec les partenaires sociaux à l’été 2016.