Contrat de génération : les sanctions arrivent

À partir du 31 mars, les entreprises de 50 à 299 salariés qui n’auront pas conclu un accord collectif relatif au contrat de génération, ou à défaut, élaboré un plan d’action, encourent des sanctions pouvant représenter 1 % des rémunérations versées.

 

Certains employeurs n’ont pas attendu le couperet. À l’instar des sociétés d’expertise comptable AGC Gascogne Adour et AER Gascogne Adour, associées au sein d’un groupement qui compte 158 salariés. Lequel a signé dès 2013 un accord avec l’ensemble de ses délégués syndicaux (CFDT, FO, CFE-CGC).

 

Afin d’encourager ces PME, la loi prévoit une aide de l’État. Elle s’élève à 12 000 € sur 3 ans. En cas de double recrutement simultané d’un salarié jeune et d’un senior (un différé de six mois est toléré), l’aide est majorée et portée à 24 000 €.

Cela reste trop contraignant pour la CGPME qui s’insurge contre « Une obligation de plus n’a jamais créé le moindre emploi, bien au contraire ». L’organisation patronale considère « qu’il s’agit d’une 36e contrainte supplémentaire au passage des 50 salariés, ces fameux seuils sociaux, véritables trappes anti emploi ».