La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat ( Mecss) est formelle : les conditions ne sont pas réunies pour un transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés affiliés à l’Agric-Arrco vers les Urssaf.  L’opération aurait dû se faire en 2022. Elle a été différée et repoussée à 2023, pour cause de crise sanitaire. Cette fois, ce sont « les capacités de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) des Urssaf » qui invitent à la prudence. La mission sénatoriale recommande de temporiser jusqu’en 2024. Même si’il est avéré que « la performance des Urssaf en matière de recouvrement est meilleure que celle de l’Agirc-Arrco ».

 

 « Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023 », affirment René-Paul Savary (groupe LR, Marne), président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, et Cathy Apourceau-Poly (groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste, Pas de Calais).

 

Le report serait mis à profit pour une « clarification de la répartition des responsabilités entre l’Agirc-Arrco et les Urssaf et de la constatation de la qualité des dispositifs de fiabilisation mis en œuvre par les Urssaf ». Pour René-Paul Savary, « un tiers, qui pourrait être la Cour des comptes, devra constater les progrès des Urssaf en la matière avant que la décision de poursuivre ou d’abandonner le projet ne soit prise ».

 

L’enjeu de fiabilisation de la DSN dépasse ce seul dossier : d’ores et déjà utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de plusieurs prestations sociales, notamment les APL, cette déclaration unifiée, qui a remplacé 45 formalités déclaratives, devrait servir de base au projet de versement « automatique » des prestations. Or, la branche famille évalue actuellement le taux d’erreur dans le flux DSN alimentant ses bases de données à 2 %, une proportion non négligeable.