Covid-19 : les obligations sociales ne peuvent pas être suspendues, estime le Syndicat des avocats de France

Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’étonne qu’aucun décret  n’a été pris pour « contraindre les entreprises à suspendre leurs projets soumis à consultation des CSE ou a minima pour aménager une suspension des délais de consultation ». Dans la mesure où les réunions des CSE ne peuvent souvent plus se tenir, en raison de la fermeture des sites, de l’interdiction de déplacement des salariés élus, et du manque de moyens de visioconférence adaptés.

 

Le SAF souligne aussi que les délais dont disposent les divers experts désignés par les CSE, quelle que soit la mission en cours (consultations récurrentes, projets importants, droit d’alerte, risque grave, etc.) ne sont pas aménagés. Et cela «  alors qu’à l’évidence, le confinement empêche les experts de travailler normalement ».

 

Les tribunaux ne restant ouverts que pour certaines audiences essentiellement en droit pénal ou en référé « d’extrême urgence »,  le SAF fait observer qu’il n’est prévu aucune  procédure accélérée applicable en cas de contestation portant sur les délais de consultation ou d’expertise, et qu’il n’est possible d’introduire aucun contentieux même en cas de réorganisation impliquant des situations dangereuses.