Détachement de travailleurs étrangers : les règles changent

Une nouvelle directive européenne relative au détachement s’appliquera à partir de demain, 30 juillet. Elle inclut des dispositions plus protectrices pour les travailleurs concernés.

Les salariés détachés vont bénéficier de nouveaux droits, avec la nouvelle directive. « Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. La nature dérogatoire et temporaire de ce dispositif a, dans certains cas, été dévoyée et certains travailleurs sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables », rappelle ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne (photo).

 

Primo, le principe d’égalité de traitement est affirmé : « A travail égal, rémunération égale ». Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches.  Secundo, l’employeur devra rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.

 

Tertio, un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée.

 

  Quarto, les Drireccte ont le pouvoir d’interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d’une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation. Cinquo, pour garantir l’application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire étrangère et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice établie elle-aussi à l’étranger qui effectue une prestation en France, cette dernière devra dorénavant informer l’ETT des règles applicables en matière de détachement en France.