Deux parlementaires sont chargés d’un rapport sur les contrôles Urssaf

Un avocat honoraire, issu de l’UMP, membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et un ancien cadre du privé, siégeant dans les rangs socialistes, et œuvrant au sein de la commission des finances sont chargés d’un rapport sur les relations entre les 22 Urssaf et les entreprises. Ils rendront leur copie début mars.

 

Bernard Gérard, député UMP du Nord, et Marc Goua, député socialiste du Maine-et-Loire sont chargés d’une mission temporaire portant sur les relations entre les Urssaf et les entreprises. Leurs travaux sont placés sous l’égide des ministres des Finances, des Affaires sociales, et du secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État. Le but du jeu : « établir un état des lieux des difficultés qui peuvent naître avant même la phase de contrôle, formuler toute proposition susceptible d’améliorer la relation entre les Urssaf et les cotisants en amont de la procédure de contrôle et dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des démarches contentieuses, favoriser la sécurité juridique par un renforcement de l’information, examiner les modes de recouvrement amiable ».

 

Le souci de simplification et de proximité avait déjà conduit à la réforme du réseau des Urssaf. Celles-ci disent vouloir « s’adapter avec souplesse et réactivité à l’environnement, appliquer avec succès les politiques publiques liées au recouvrement et au système de solidarité nationale ». Depuis le 1er janvier 2014, il n’existe plus que 22 Urssaf régionales au lieu de 88 départementales précédemment.

 

Cette réforme, souhaitée par les partenaires sociaux, est censée renforcer la capacité de l’institution à remplir sa mission de service public en renforçant l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire. Elle est aussi supposée améliorer la relation de proximité avec les cotisants. Les sites d’accueil, les moyens de contact, ainsi que les modalités déclaratives et de paiement sont restés inchangés.

 

Par ailleurs, il a été institué une charte de l’entreprise contrôlée. Ce texte résume les dispositions mises en œuvre par les organismes du recouvrement. Il présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont l’entreprise bénéficie tout au long de la procédure.

 

 

À l’évidence, le gouvernement souhaite franchir un pas supplémentaire vers l’amélioration des relations.