Un accord relatif au revenu minimal par course a été signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il s’agit du tout premier accord dans le secteur, créant un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes. Cela découle de l’ordonnance du 6 avril 2022. Laquelle  a inscrit la question des revenus parmi les thématiques obligatoires devant faire l’objet d’une négociation dans cette profession.   

 

 Le texte fixe à 7,65 € net le seuil du revenu minimum d’une course effectuée par un VTC, équivalant à une hausse de 27% du tarif le plus bas pratiqué jusqu’ici sur le marché.Après homologation, la mesure s’imposera à toutes les plateformes et travailleurs  de cette famille professionnelle. Elle fera l’objet d’un réexamen annuel afin d’envisager sa réévaluation, notamment en tenant compte de la conjoncture économique.  En outre, l’accord prévoit la tenue de négociations début 2023 sur « la question plus globale des revenus, notamment la garantie d’un revenu horaire ».

 

Les partenaires du secteur des VTC travaillent également à un accord de méthode prévoyant un agenda social pour l’année 2023, des dispositions sur l’organisation de leurs travaux et des moyens complémentaires pour les organisations représentatives des travailleurs indépendants.