Le projet de loi « relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés », alias loi Rebsamen sera présenté le 10 avril à la Commission nationale de la négociation collective. Il devrait être examiné en conseil des ministres le 22 avril, après passage au Conseil d’État.

L’une des innovations clés concerne l’institution d’une représentation pour les sociétés de moins de 11 personnes. Cela passera par les commissions régionales paritaires. Lesquelles aideront à concertation, tout en ayant un rôle de conseil et d’information auprès des parties.

Autre nouveauté : l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux structures employant jusqu’à 299 personnes. Elle ne concerne actuellement que les sociétés de 50 à 199 salariés. Les CHSCT pourront y être rattachés. Même les entreprises de plus de 300 employés pourront recourir à une telle instance, à la seule condition de conclure un accord majoritaire.

En outre, le texte vise à réduire le nombre de procédures de consultation information obligatoires. Il ne devrait plus en subsister que trois, au lieu des 17 actuelles.

Des dispositions visant à valoriser les parcours des représentants du personnel sont également incluses dans la loi.

Le texte est diversement apprécié. La CGT se félicite de l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE, et se dit satisfaite du début de reconnaissance du parcours militant dans l’entreprise. En revanche, note le risque de « fragilisation des instances représentatives du personnel » et considère que l’élargissement des délégations uniques du personnel est une mesure directement inspirée par le Medef. La CFDT qualifie le projet « d’intéressant ». La CFTC dit accueillir la réforme législative « avec prudence », en attendant de pouvoir en apprécier l’impact réel. À l’instar de la CGT, elle approuve la création d’une instance de dialogue dans les TPE, mais se méfie de la possibilité qui pourrait être laissée aux employeurs de négocier sans délégués syndicaux. Enfin, elle s’interroge sur les moyens du dialogue social en entreprise.