Olivier Dussopt , ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, peuvent souffler. Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est définitivement adopté par le parlement. Dans le dernier acte, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet.

L’accord trouvé a repris les apports du Sénat sur la gouvernance de l’assurance chômage, sur les incitations à accepter un CDI dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La commission mixte paritaire a ainsi acté :    l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage, qui portera notamment sur l’équilibre financier du régime et l’opportunité de maintenir le document de cadrage ;     la suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI à l’issue de contrats à durée déterminée ou de missions d’intérim ;     le principe de l’ouverture de la VAE à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.  Le texte peut ainsi être promulgué sauf saisine du Conseil constitutionnel

LES PRINCIPALES MESURES  :

Assurance-chômage

La loi adoptée par le Parlement permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’indemnisation pour 3,5 millions de demandeurs d’emploi ayant droit à l’allocation-chômage. Il installe également dans la durée le dispositif du bonus-malus dans les 7 secteurs les plus utilisateurs de contrats courts et améliore la lisibilité du calcul des taux modulés de bonus-malus en permettant aux entreprises d’accéder aux données sous-jacentes à ce calcul. Il favorise ainsi l’anticipation et la visibilité des entreprises sur ce dispositif pour leur permettre de rallonger leurs contrats et sécuriser davantage leurs salariés.

 Par ailleurs, le projet de loi apporte une réponse aux difficultés de recrutement qui se sont intensifiées particulièrement depuis la fin de la crise sanitaire. Comme l’a souhaité le Président de la République, le projet de loi permet au gouvernement, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, d’introduire un nouveau mécanisme de modulation des paramètres de l’assurance-chômage en fonction de l’état du marché du travail. Le régime deviendra plus protecteur quand l’activité ralentit et plus incitatif au retour à l’emploi quand elle accélère et quand les tensions de recrutement augmentent.

Le Parlement a étoffé ce texte avec de nouvelles dispositions encadrant davantage les abandons de poste ainsi que les refus de CDI, qui font suite à des contrats d’intérim ou de contrats à durée déterminée, tout en veillant à assurer la protection maximale des droits des travailleurs.

Élections professionnelles

L’article 3 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 sur l’électorat et l’éligibilité aux élections des représentants des salariés dans les entreprises. Il clarifie ainsi le fait que les salariés disposant d’une délégation d’autorité ou de représentation de l’employeur font pleinement partie de l’électorat.

Validation des acquis de l’expérience 

L’article 4 permet une modernisation et une simplification du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) et la création d’un service public en ligne dédié à la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, notamment pour les proches aidants ou les bénévoles. C’est un outil pertinent et efficace de promotion, d’évolution et de transition professionnelles qui permet d’accéder à une certification reconnue et de développer ainsi l’employabilité de tous les actifs, y compris les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi. Cette réforme du dispositif permettra très concrètement de le rendre plus attractif et de l’articuler avec les parcours de formation, pour passer de 30 000 parcours annuels à 100 000 d’ici la fin du quinquennat.

Ratification de diverses ordonnances

 Le projet de loi vise enfin à permettre au Parlement de ratifier 20 ordonnances prises pendant la période de la crise sanitaire, et portant diverses mesures relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.