La loi Pacte a pour objectifs l’harmonisation du mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale, la rationalisation des niveaux de seuils existants et la mise en place d’un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du maintien des dispositifs actuels de lissage à titre transitoire pour les entreprises qui en sont bénéficiaires au 31 décembre 2019. De plus, le nouveau dispositif de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019. Le groupe de travail Social de Walter France donne les clés de ce nouveau dispositif afin que les entreprises puissent en tirer parti.