Pratique : allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, comment ça marche ?

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 28 jours, contre 14 jours auparavant. Ce congé est désormais obligatoire pendant les  7 jours aqui suivent la naissance de l’enfant . Fractionnable, le solde peut être pris dans les 6 mois suivants.L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père de l’enfant ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit leur situation familiale. Aux 3 jours du congé de naissance financés par l’employeur s’ajoutent 25 jours indemnisés par la Sécurité sociale. En cas de naissance multiple, la durée du congé de paternité est portée à 32 jours, contre 18 jours jusqu’alors. Le congé d’adoption est pour sa part allongé à 16 semaines.

 

À la naissance de l’enfant, le salarié bénéficie d’un congé obligatoire de sept jours, dont les trois jours du congé de naissance et quatre autres du congé de paternité. L’employeur n’a pas le droit d’employer le salarié durant cette période. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit qui ne peut être refusé.

 

 Après la période obligatoire de sept jours, le reliquat de congé peut être divisé en deux autres périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. Ce dispositif permet donc au second parent de bénéficier de trois périodes de congés distinctes.

 

Ce doublement de la durée s’appliquera à toutes les situations professionnelles : au même titre que les salariés et les agents publics, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles bénéficient de l’allongement du congé de paternité. Allongé à 25 jours, ce congé peut être pris en trois fois. Une durée minimale de congé de sept jours est toutefois nécessaire pour percevoir une indemnisation.

 

Concernant les modalités de calcul de l’indemnité journalière de Sécurité sociale , le salarié bénéficie de 3 jours de congé de naissance par son employeur, avec un maintien de son salaire. Pour les 25 jours (32 en cas de naissance multiple), une indemnité journalière égale au revenu d’activité antérieur journalier pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale est versée par la CPAM ou la MSA.

 

Cette indemnité est calculée sur les salaires des trois mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément.

 

Le travailleur indépendant bénéficie d’une indemnité journalière de 56 €. Le non-salarié agricole bénéficie quant à lui d’une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.

 

Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.

 

Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé, un mois au minimum avant la naissance prévisionnelle de l’enfant. Lorsque le salarié souhaite prendre le congé en plusieurs fois, le même délai de prévenance d’un mois doit être appliqué pour chaque période de fractionnement