Projet de réforme des retraites :  en synthèse, ce qu’il faut savoir

Alors que l’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000, il n’y en a plus que 1,7 aujourd’hui. Les projections prévoient 1,4 cotisant pour 1 retraité d’ici 2050.

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.

 

Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014. Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

 

Les personnes ayant eu des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler doivent pouvoir continuer à partir plus tôt. Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir 60 ans ; entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans. Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal.

 

Prévenir l’usure professionnelle est indispensable pour assurer le maintien dans l’emploi et éviter l’ex[1]position aux risques professionnels, notamment les troubles musculosquelettiques. Pour celles et ceux qui sont usés par le travail, il faut accompagner la reconversion en cours de carrière, et sinon faciliter les départs à la retraite dès 62 ans en fin de carrière. Davantage de salariés pourront bénéficier du compte professionnel de prévention avec plus de droits (en cas de travail de nuit ou quand les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels par exemple).

 

Chaque année, ce sont plus de 60 000 personnes supplémentaires qui seront couvertes par le compte professionnel de prévention. Une nouvelle utilisation du compte professionnel de prévention sera créée avec la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement. Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 Md€ sur le quinquennat sera instauré. Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.

 

Dans la fonction publique, l’âge d’ouverture des droits sera relevé progressivement de deux ans comme dans le privé. Les modalités de calcul de la retraite et l’existence de catégories actives ne changeront pas. Pour les travailleurs indépendants, le calcul des cotisations sociales sera simplifié afin d’améliorer leur capacité à générer des droits à la retraite.

 

Pour les régimes spéciaux : ƒ La réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite. Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE seront affiliés au régime général pour la retraite. Pour la fonction publique : ƒ La retraite progressive sera étendue afin d’accompagner les effets de la réforme et permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans. ƒ Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés. ƒ

 

Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Des travaux seront engagés d’ici le PLFSS 2024 l pour réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux.

 

Certaines personnes ayant travaillé toute leur vie partent malgré tout à la retraite avec des pensions très modestes. Par ailleurs, le système actuel ne protège pas assez les travailleurs ayant eu des carrières hachées et ayant connu des interruptions de carrières, comme c’est le plus souvent le cas des carrières des femmes. Avec la réforme, la pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 € brut par mois. C’est plus de 200 € de plus que le minimum vieillesse. Le minimum de pen

 

Un salarié au SMIC toute sa carrière aura une pension de 85 % du SMIC net. Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans. Les aidants familiaux, qui sont contraints de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche parent ou d’un enfant, bénéficieront de validations de trimestres. La réforme donnera des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC). Un projet de progrès pour une société du travail qui valorise les seniors Contrairement aux idées reçues, les seniors sont moins exposés au chômage que le reste de la popula[1]tion (6,9 % pour les 60-64 ans contre 7,4 % en moyenne) même s’il est vrai qu’ils ont plus de difficultés à retrouver un emploi s’ils sont au chômage. Tous nos voisins ont relevé l’âge d’ouverture des droits à la retraite au-delà de 64 ans, tout en gardant les seniors en emploi. Relever le défi du plein emploi et reculer l’âge de départ impliquent de déployer une stratégie globale pour accompagner l’emploi des seniors, de valoriser leurs compétences, et de développer l’accès à la formation.

 

Les entreprises doivent prendre toute leur part pour y parvenir. Les transitions entre l’activité et la retraite doivent également être facilitées. Un index seniors sera créé pour faire la transparence dans les entreprises et pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. Pour aménager son temps de travail tout au long de la carrière, une négociation sera ouverte pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU). La retraite progressive, qui permet de liquider avant l’âge légal une partie de sa pension pour passer à temps partiel, sera assouplie et élargie à la fonction publique. Les retraités qui reprennent une activité pourront acquérir des droits et augmenter leur pension.