L’Organisation Internationale du Travail s’est prononcée sur la réclamation déposée en 2017, et complétée en 2019, par les confédérations CGT et concernant le respect de la convention n°158 sur le licenciement. La démarche vise notamment les récentes réformes du droit du travail.

 

 Le rapport du Comité tripartite chargé de l’examen de cette réclamation a été approuvé par le Conseil d’administration de l’OIT et publié le 25 mars. Le document s’attarde sur les accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) introduit par la loi Travail, rebaptisés accords de performance collective (APC), et sur le barème des indemnités prud’homales pour licenciement injustifié introduit par l’ordonnance n°2017-1387.

 

Dans son rapport,  font savoir par communiqué la CGT et FO, le comité réaffirme l’autorité et le pouvoir du juge national, qu’il s’agisse de déterminer si la notion de « nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver, ou de développer l’emploi » a été effectivement respectée au sens de la convention 158, ou bien d’exercer un véritable contrôle judiciaire sur le caractère réel et sérieux du licenciement, y compris à l’issue d’un refus du salarié de la modification de son contrat suite à la signature d’un APC, ou enfin sur l’appréciation de l’adéquation de l’indemnité et du niveau de protection en cas de licenciement injustifié indépendamment d’un barème.

 

S’agissant du barème des indemnités prud’homales, le comité reconnait que, dans certains cas, le barème risque de ne pas assurer une réparation adéquate du préjudice (notamment au regard des difficultés à retrouver un emploi, en raison de la situation de famille, etc.). Les premières études statistiques en la matière montrent un phénomène de découragement à saisir le conseil de prud’hommes, corrélé à une diminution des indemnités prud’homales versées. En conséquence, le comité invite le gouvernement à établir un état des lieux régulier des indemnités prononcées par les tribunaux.

 

La CGT et FO demandent au gouvernement français de suivre les conclusions du rapport et de mettre pleinement en œuvre ses obligations internationales au titre de la convention n°158 sur le licenciement et plus particulièrement de s’assurer que « les paramètres d’indemnisation prévus au barème permettent, dans tous les cas une réparation adéquate du préjudice ». Ce rapport sonne comme un rappel des obligations internationales de la France, l’invitant à revoir sa copie.