Égalité hommes femmes : pour la mixité des instances dirigeantes, les échéances approchent

Grâce à Datainfogreffe, l’open data mise en place par Infogreffe, le ministère en charge des Droits des femmes va disposer de statistiques sexuées sur la féminisation des instances dirigeantes ainsi que sur la création et la reprise d’entreprises par les femmes .

L’échéance approche.  À compter du 1er janvier 2017, c’est-à-dire moins de trois mois, les sociétés anonymes (SA) ou sociétés à commandite par actions (SCA) cotées en bourse ainsi que les SA et SCA non cotées de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 M€, devront compter au moins 40 % de femmes parmi les membres de leur conseil d’administration.  Il en sera de même pour les entreprises publiques, établissements publics industriels et commerciaux (epic). Et à partir de 2020, les SA et SCA non cotées de plus de 250 salariés affichant un CA net ou un total de bilan d’au moins 50 M€ seront aussi concernées.

 

Il sera difficile de passer entre les mailles du filet. Le ministère en charge des Droits des femmes va pouvoir disposer de statistiques sexuées sur la féminisation des instances dirigeantes, grâce à Datainfogreffe, l’open data mise en place par Infogreffe. C’est l’un des volets de la convention de partenariats signée le mois dernier par Jean-Philippe Vinquant, DG la Cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe. Cet accord s’inscrit dans le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 

Depuis 2011, trois textes législatifs ont défini et précisé les modalités de représentation des deux sexes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance des entreprises privées et publiques : la loi Copé-Zimmermann  de 2011, suivi de la loi Sauvadet en 2012 et en 2014 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)

 

Le second objectif de cette convention concerne le suivi des créations d’entreprises par les femmes. Elles sont à l’initiative de 30 % des sociétés mises sur les rails, alors qu’elles constituent la moitié de la population et manifestent, à l’instar des hommes, le souhait d’entreprendre. Lorsque les femmes s’engagent dans l’entrepreneuriat, c’est d’entreprise individuelle, dans 70 % des cas.

 

Un plan pour l’entrepreneuriat des femmes a été lancé en août 2013 par le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et par le ministère délégué chargé des PME, de l’innovation et de l’économie numérique. Son objectif d’atteindre le seuil de 40 % de femmes parmi les créateurs.